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De: Traduction automatique
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le juge saisi
the judge in the case
Dernière mise à jour : 2019-09-14
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la loi du juge saisi
the law of the forum
Dernière mise à jour : 2019-02-07
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le juge saisi du dossier pénal
the judge in charge of the criminal proceedings
Dernière mise à jour : 2019-09-14
Fréquence d'utilisation : 1
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de l’ivoire saisi par exemple
for example to analyse
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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9. le comité peut être saisi par:
9. a case before the committee may be submitted by:
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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7. demandent au juge saisi du dossier de :
7. call on the judge in charge of the case to:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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1035. le juge des enfants est saisi par le procureur de la république.
1035. the case is referred to the juvenile court judge by the public prosecutor.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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la juge saisie du dossier
the judge in charge of the case
Dernière mise à jour : 2019-09-14
Fréquence d'utilisation : 1
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dispositif de saisie par dépression
vacuum gripping device
Dernière mise à jour : 2014-11-25
Fréquence d'utilisation : 3
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koweÏtiens saisis par l'iraq
of kuwaiti property seized by iraq
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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