Vous avez cherché: jugement déclaratif de naissance (Français - Anglais)

jugement déclaratif
judgment opening a bankruptcy

jugement déclaratif de décès
finding of presumed death

instauration du jugement déclaratif de décès.
introduction of the declaratory judgment of death.

jugement déclaratif d'absence
finding of absence

publicité du jugement déclaratif de faillite non frauduleuse
publicity when non-fraudulent court decision

passé ces délais, un jugement déclaratif de naissance doit être rendu par un tribunal.
after that, a judgement establishing the date of birth had to be obtained in court.

système déclaratif de collecte
declaring system

paramétrage séquentiel déclaratif de rapports
declarative sequenced report parameterization

la décision finale est un "jugement déclaratif' de la nuuité du contrat.
the final decision would be a "declaratoryjudgement" on whether the contract is void or not.

gÖdel (langage déclaratif de programmation) 83
gÖdel (declarative programming language) 72 graphics and interaction — special interest group 87 graphs (mathematical structures) 73

d) la transcription des jugements en acte de naissance.
(d) transcription of the rulings onto birth certificates.

systÈme À types pour langage dÉclaratif de scÉnarisation de donnÉes
type system for declarative data scripting language

130. le jugement ordonnant que l'enfant adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine tient lieu de jugement déclaratif de naissance.
130. a decision that an adopted child has ceased to belong to his or her family of origin replaces the decision registering the birth.

deux ans après le jugement déclaratif de présomption d'absence, le tribunal peut prononcer la déclaration d'absence.
two years after the presumption of absence has been established, the court may issue a declaration of absence.

procédé et système relatifs à un langage déclaratif de programmation d'ordinateurs
declarative computer programming language method and system

en foi de ce constat, l'auteur s'est vu délivrer un jugement déclaratif de décès par le tribunal de constantine en date du 23 mai 2007.
on the basis of this report, the author received a finding of presumed death from the court of constantine dated 23 may 2007.

en outre, cette disposition s'applique aussi bien pour la présentation des réclamations internationales que pour les demandes de jugement déclaratif.
in addition, the provision applied both to the bringing of international claims and in respect of requests for declaratory judgements.

le requérant a décidé de contester et a demandé un jugement déclaratif sur l'indépendance judiciaire et l'impartialité du surintendant des faillites.
the applicant responded by filing a motion for a declaratory judgment on the judicial independence and impartiality of the superintendent of bankruptcy, to which the latter responded with a motion to dismiss.

le système de réparation existant prend la forme d'un jugement déclaratif et la cour peut, en outre, accorder des dommages-intérêts.
the redress available is a declaratory judgement and, in addition, the court may award damages. article 6

111. la préservation de l'identité de l'enfant est assurée par son enregistrement dans les registres de l'état civil et l'établissement à son profit d'un acte de naissance ou du jugement déclaratif de naissance.
111. preservation of the child's identity is ensured through registration in the civil register and the drawing-up of a birth certificate or judgement establishing the date of birth.