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l'affaire a été mise en délibéré.
the court is at present deliberating the case.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
l'affaire a été mise en délibéré le 19 octobre 2000.
the case was adjourned on 19 october 2000.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
l'affaire delić est mise en délibéré.
the delić case is awaiting judgement.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
le jour même, l'affaire fut mise en délibéré.
the same day, the proceedings were adjourned for consideration.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
l'affaire a été renvoyée à la mise en état.
the proceedings were returned to a pretrial phase.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
l'affaire a été jugée.
it was judged.
Dernière mise à jour : 2013-01-31
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Qualité :
elle a été mise en liberté conditionnelle.
she was released on parole.
Dernière mise à jour : 2020-12-17
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Qualité :
Référence:
la décision a été mise en œuvre;
the determination has been implemented; or
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
Référence: