Vous avez cherché: l'appel a été déclaré non fondé (Français - Anglais)

pour ces motifs, l'appel est déclaré non fondé.
for these reasons, the appeal is declared without basis.

pour ces motifs, l'appel est déclaré non fondÉ, et rejetÉ.
for these reasons, the appeal is declared unfounded and is dismissed.

l'appel a été rejeté.
the appeal was dismissed.

cette décision est annulée; et l'appel est déclaré non fondé.
this decision is rescinded, and the appeal is declared unfounded.

c'est pourquoi le présent appel est déclaré non fondé.
for these reasons, this appeal is found without merits.

l’appel a été accueilli.
the appeal was granted.

en consÉquence, l'appel est déclaré non fondé en faits et en droit.
consequently, the appeal is found to have no basis in fact or in law.

l'état d'urgence a été déclaré.
a state of emergency has been declared.

m. caron a donc été déclaré non coupable.
as such, mr. caron was found not guilty.

or, ce moyen a été rejeté comme non fondé,
orders the federal republic of germany to bear its own costs.'

déclarer non fondé
declare --- unfounded

aucun conflit n’a été déclaré.
no conflicts were declared.

l'accusé a été déclaré non coupable; le dpm a interjeté appel de la décision.
the member was found not guilty and the director of military prosecutions appealed the decision.

forest) - en consÉquence, le présent appel est déclaré non fondé; et il est rejeté.
forest) - consequently, this appeal is declared groundless and is dismissed.

l'appel a été rejeté comme non fondé sur tous ses motifs et le verdict a été confirmé chambre de première instance dans son intégralité.
the appeal was dismissed as unfounded in all its grounds and the trial chamber verdict was confirmed in its entirety.

le procès a eu lieu et m. rogers a été déclaré non coupable.
the trial proceeded and mr. rogers was found not guilty.

· refus d'autorisation ultérieurement déclaré non fondé» (cour plénière)
· refusal of authorisation subsequently declared unfounded) (full court)

lorsque l’appel a été interjeté devant un juge-arbitre pour la première fois, il a été déclaré que :
when the appeal first came before an umpire, it was held:

radislav krstić a été déclaré non coupable et acquitté d'un chef d'outrage au tribunal.
mr. krstić was found not guilty and acquitted of one count of contempt of court.

dans ces trois cas, l’ immunité a été levée et l’ accusé a été déclaré non coupable.
former president of the bank of estonia).