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la donne e quelle ehe erede nel sue evere

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la denne e quelle ehe erede nel sue evere

Anglais

the territory is free and those ehe heir in his evere

Dernière mise à jour : 2013-08-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

si une des parties contractantes qui n’a pas fait le signalement dispose d’indices faisant pre´sumer qu’une donne´e est entache´e d’erreur de droit ou de fait, elle en avise dans les meilleurs de´lais la partie contractante signalante qui doit obligatoirement ve´rifier la communication et, si ne´cessaire, corriger ou effacer la donne´es ans de´lai.

Anglais

if one of the contracting parties which has not issued the alert has evidence suggesting that an item of data is factually incorrect or has been unlawfully stored, it shall advise the contracting party issuing the alert thereof as soon as possible; the latter shall be obliged to check the communication and, if necessary, correct or delete the item in question immediately.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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