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la gour des comptes
the court of auditors
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
e. la gour des comptes f. le comit6 6conomique et social et le gomitd consultatif de la ceca
a. european parliament b. european council and the council c. commission d. court of justice and court of first instance e. court of auditors f. economic and social committee and ecsc consultative committee g. fourth lomé convention (institutions) h. european investment bank i. institutional initiative by the european parliament (ep) j. single european act
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Qualité :
le gouvemement frangais a introduit un recot rs contre fe pe devant la gour europl6enne de justice, afin de contes-
the french government brought a case against the ep before the european court of justice to challenge this resolution.
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Qualité :
dans ses travaux qui aboutissent ila d6charge, le pe est assist6 par la gour des comptes comptes et utilisant pleinement les travaux effectu6s par les instances nationales de controle.
the commission is also represented and takes an active part in these discussions.
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Qualité :
la gour a principe estim6 que la consultation du pe constitue un d6lai d'un mois pour r6examiner le texte i partir des amen- d6mocratique fondamental par lequel les peuples partici- dements propos6s par le pe.
the court took the view that consultation of the ep reflects a fundamental democratic principle that the people should take part in the exercise of sovereign power through the intermediary of their representatives.
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Qualité :
deux an6ts de la gour de justice ont pr6par6 le tenain pour la pr6sentation par la commission de propositions relatives i la mise en oeuvre d'un programme global visant i i'instauration d'une politique @mmunautaire des transports a6riens
it is now the operating machinery for the 'new approach' which requires attention.
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