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De: Traduction automatique
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la loi
the law
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 11
Qualité :
la loi.
making up the law
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• la loi
• the canadian forces superannuation act;
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi pons
the ‘loi pons’
Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi no.
law no.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi (1)
1
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi antitabac
tobacco legislation
Dernière mise à jour : 2012-04-24
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi anticorruption.
anti-corruption law.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• la loi antiterroriste
• anti-terrorism act review
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi (section)
notices (section)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi «carrousel»,
the "carousel" legislation;
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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la loi d'interprÉtation
interpretation act
Dernière mise à jour : 2015-12-03
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
la loi l’exige.
military nomenclature.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
d'autre part la loi a doté l'arsenal répressif monégasque des infractions pénales suivantes :
secondly, the act has introduced the criminal offences listed below into monaco's criminal legislation.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
suite à l’insistance de l’assemblée, la loi électorale monégasque a été modifiée en avril 2002.
on the assembly’s insistence, monegasque electoral law was amended in april 2002.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
les résidents comme les nationaux qui auraient enrôlé des mineurs à l'étranger tomberaient sous le coup de la loi monégasque.
any residents or nationals who enlisted minors into armed forces abroad would be punishable under monegasque law.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
1. lorsque, suivant la loi de l'État requérant ou la loi monégasque, la prescription de l'action ou de la peine est acquise;
1. when, under the law of the requesting state or monegasque law, the time limit for bringing a prosecution or enforcing a sentence has passed;
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
les juridictions monégasques appliquent rigoureusement les dispositions de la loi no 1222 relative à l'extradition.
39. monaco courts are rigorously applying the rules contained in its law on extradition no. 1222.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il convient de rappeler que la loi monégasque ne subordonne pas l'extradition ou l'entraide judiciaire à l'existence d'un accord bilatéral ou multilatéral.
it is worth recalling that under monegasque law, extradition and the provision of mutual legal assistance are not dependent on the existence of a bilateral or multilateral agreement.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
104. la constitution monégasque prévoit en son article 17 que << les monégasques sont égaux devant la loi.
104. article 17 of the constitution provides that: "monegasque citizens are equal before the law.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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