Vous avez cherché: la présente cession (Français - Anglais)

la présente
point 2.3.26. oj c 285, 7.11.1981; bull.

la présente...
quoting the findings of the study friedli says...

la présente page.
this page.

la présente<sup/
determining eafter, captured energy of i fingers.

[ … la présente loi.
[ … la présente loi.

la présente directive
this directive

la présente action :
this action:

«la présente partie.
``this part by her agent the corporation.

par la présente, le fournisseur en accepte dûment la cession.
the supplier hereby accepts this assignment.

nous acceptons par la présente cette cession (réserve de propriété prolongée).
we shall hereby accept this assignation (extended retention of title).

la présente notification englobe également la cession d’actifs en finlande et aux pays-bas.
the current notification also concerns the transfer of business assets in finland and in the netherlands.

en vertu de la présente proposition, seules les titrisations avec cession parfaite peuvent devenir des titrisations sts.
this proposal only allows 'true sale' securitisation to become sts.

la présente convention ne s’applique pas à une cession successive interdite par le contrat d’affacturage.
this convention shall not apply to a subsequent assignment which is prohibited by the terms of the factoring contract.

1. la présente convention ne s’applique pas aux cessions:
(1) this convention does not apply to assignments:

“la présente convention ne s'applique pas aux cessions effectuées:
"this convention does not apply to assignments made:

dans la présente affaire, les cessions sont faites à deux «compagnies».
in the case at bar, the conveyance is to two "companies".

ces cessions ne constituent pas des contributions pour l'application de la présente loi.
any such transfer is not a contribution for the purposes of this act.

2. la présente convention ne s'applique pas aux cessions de créances nées :
2. this convention does not apply to assignments of receivables arising under or from:

cession des licences 81(1) les licences prévues à la présente loi sont incessibles.
licence not assignable 81(1) a licence under this act is not assignable.

toute cession de la présente entente sans le consentement écrit préalable du ministre est nulle et sans effet.
the agreement shall not be assigned in whole or in part by the applicant without prior written consent of the minister and any assignment made without that consent is void and of no effect.