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legislation communautaire relative a lautorisation des medicaments veterinaires

Anglais

community legislation relating to the authorization of veterinary medicinal products

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les autorités douanières peuvent révoquer lautorisation à tout moment.

Anglais

the customs authorities may withdraw the authorization at any time.

Dernière mise à jour : 2017-03-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

et, le cas échéant, lautorisation écrite pour le régime douanier en question;

Anglais

and, where appropriate, the written authorization for the customs procedure in question;

Dernière mise à jour : 2017-03-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

cette institution est la mieux à même de vérifier concrètement si les conditions de délivrance de lautorisation préalable sont remplies.

Anglais

that institution is the one best able to verify in a particular case whether the conditions for issuing prior authorisation are fulfilled.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

presque un hectare et demi de terrain rural doté de lautorisation de développer jusquà 4,300 m2 de bâtiments urbains.

Anglais

nearly one and a half hectares of rural land with permission to develop up to 4,300 mtr of urban buildings.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

cependant, parce que les centres correctionnels nont pas tous un psychologue, il nest pas toujours possible dobtenir lautorisation dun tel spécialiste.

Anglais

however, because not all correctional centres have a corrections psychologist, it is not always possible to receive the authorization of a psychologist.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

dans le deuxième rapport, il est indiqué que lusage de drogues pour contrôler un détenu ne doit se faire quavec lautorisation du médecin et du psychologue.

Anglais

it was reported in the second report that drugs may be used to control an inmate only with the authorization of the medical officer and the corrections psychologist.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

les travaux législatifs relatifs à lenregistrement, à lévaluation et à lautorisation des substances chimiques (reach) se sont par ailleurs poursuivis.

Anglais

legislative work also continued on the registration, evaluation andauthorisation of chemicals (reach).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

le propriétaire garantie que ce projet sera de nouveau accepté par la mairie ; éventuellement il se propose de faire les démarches nécessaires pour obtenir lautorisation de ce projet ou dun autre.

Anglais

the owner is offering the property for sale with the guarantee that this project can and will be resubmitted and accepted, or to personally facilitate the re-submission of an alternative project to build up to 800 mtrs construction area.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

les autorités douanières peuvent permettre que, au lieu de joindre lautorisation écrite pour le régime douanier en question ou la copie de la demande d'autorisation, ces documents soient tenus à leur disposition.

Anglais

the customs authorities may allow the written authorization of the procedure or a copy of the application for authorization to be kept at their disposal instead of accompanying the declaration.

Dernière mise à jour : 2017-03-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

selon lanalyse de la juge tremblay-lamer, on peut prsumer que le fait quun membre sache quil pourrait tre appel ultrieurement demander au prsident lautorisation de terminer une affaire dont il a t saisi pourrait influencer la prise des dcisions du membre en question dans lexercice de son mandat.

Anglais

using madam justice tremblay-lamers analysis, decisions made by members during the course of their mandates could thus presumably be affected by the knowledge that the member might, at some future date, require leave of the chairperson to complete a proceeding.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

les parties conviennent de solliciter lautorisation nécessaire pour modifier leurs lois respectives en conséquence, dans les plus brefs délais. le canada accepte dexaminer les dispositions de la loi sur la protection du revenu agricole de lassurance-récolte relatives à lassurance-récolte en vue daccroître les possibilités de réassurance.

Anglais

these options shall be reviewed after either three years of their introduction to a production insurance program, or, in any event, by no later than the end of the implementation period, in order to assess the effectiveness, administrative efficiency and saleability of each option;

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Translated.com

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