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De: Traduction automatique
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acte public/acte authentique
public deed
Dernière mise à jour : 2019-12-24
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pour tout autre acte public:
for all other public documents:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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c'est le dernier acte public du «lion de münster».
this was the last public act of the «lion of münster.»
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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ces dispositions juridiques priment tout autre acte public.
the legal provisions take precedence over all other state acts.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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quelle était votre motivation pour rendre cet acte public?
what was your motivation for making it broadly known?
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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4. le notaire rédigera l’acte public de l’annulation de l’hypothèque.
4. the notary will draft the public deed of the cancellation of the mortgage.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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par le present reglement
not covered by this regulation
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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le present accord :
this agreement:
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Référence:
en foi de quoi avons dresse et signe le present acte conformement a la loi
in faith of which have lists and sign this deed in accordance with the law
Dernière mise à jour : 2013-07-16
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Référence:
a arrete le present reglement
has adopted this regulation:
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 43
Qualité :
Référence:
arrete le present reglement :
has adopted this regulation
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence:
(a) l’acte public de l’annulation de l’hypothèque est “calculée”.
(a) the public deed of the cancellation of the mortgage is “calculated”.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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