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le presente acte public

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acte public

Anglais

official action

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

testament par acte public

Anglais

notarially recorded will

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte public/acte authentique

Anglais

public deed

Dernière mise à jour : 2019-12-24
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

pour tout autre acte public:

Anglais

for all other public documents:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

c'est le dernier acte public du «lion de münster».

Anglais

this was the last public act of the «lion of münster.»

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

ces dispositions juridiques priment tout autre acte public.

Anglais

the legal provisions take precedence over all other state acts.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

quelle était votre motivation pour rendre cet acte public?

Anglais

what was your motivation for making it broadly known?

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

4. le notaire rédigera l’acte public de l’annulation de l’hypothèque.

Anglais

4. the notary will draft the public deed of the cancellation of the mortgage.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

par le present reglement

Anglais

not covered by this regulation

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

le present accord :

Anglais

this agreement:

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

en foi de quoi avons dresse et signe le present acte conformement a la loi

Anglais

in faith of which have lists and sign this deed in accordance with the law

Dernière mise à jour : 2013-07-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

a arrete le present reglement

Anglais

has adopted this regulation:

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 43
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

arrete le present reglement :

Anglais

has adopted this regulation

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

(a) l’acte public de l’annulation de l’hypothèque est “calculée”.

Anglais

(a) the public deed of the cancellation of the mortgage is “calculated”.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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