Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
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la promesse de gage, notamment de choses futures, oblige le promettant à remettre la chose dans les conditions convenues.
a promise of a pledge, especially of future assets, shall commit the promisor to hand over the asset under the agreed conditions.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
d'une manière générale, le droit des contrats prévoit des voies de recours pour le bénéficiaire plutôt que des sanctions pour le promettant.
contract law generally provides remedies for the promisee rather than punishment for the promisor.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
* la promesse de porte-fort : elle n'est qu'une dérogation apparente puisque, "in fine", elle n'engage pas le tiers (qui reste libre de contracter ou non) mais uniquement le promettant.
this means that a person who is named in the contract as a person authorised to enforce the contract or a person receiving a benefit from the contract may enforce the contract unless it appears that the parties intended that he may not.
Dernière mise à jour : 2016-03-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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