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le service ne doit pas être offert :
publicly funded (or what are often referred to simply as "public") hospitals are not-for-profit institutions in the sense that all funds are directed exclusively to the fulfillment of their public purpose.340 no financial benefit is received by the memin the provinces in which private insurance is permitted and only the weakness of market conditions has precluded the development of a market for private insurance, the availability of the exclusion is less certain.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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ce service ne doit pas être mis en péril.
this service must not be put at risk.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
ce service ne doit pas être simplement un spectacle.
that service must not be merely a show.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le nom du service ne doit pas comprendre le terme « programme ».
the name for a service must not include the word "program".
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
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ce temoin ne doit pas etre clignotant .
this tell-tale shall be non-flashing .
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
◦ premièrement, le service ne doit pas être fourni sur une base commerciale, et
◦ first, the service must not be supplied on a commercial basis; and
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• le service ne doit pas avoir d’incidence négative importante sur interac;
• the service must not result in any material adverse impact to interac.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• deuxièmement, le service ne doit pas être fourni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.
operating on a not-for-profit basis in most dictionaries, "commercial"265 means pertaining to commerce or trade, which, in 263
◦ deuxièmement, le service ne doit pas être fourni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. f.
◦ second, the service must not be supplied in competition with one or more services suppliers. not on a commercial basis f.
1. le service de jeux vidéo (le service) ne doit pas comprendre d'émissions de nature religieuse ou politique.
1. the video games service (the service) shall not include programming that is religious or political in nature.
pour être admissible à l'exclusion, le service ne doit pas être fourni « en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ».
to fall within the exclusion, the service must not be supplied "in competition with one or more services suppliers."