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"lharmonisation n'est pas une fin en soi.

Anglais

"harmonisation is no value of itself.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

d i'office de lharmonisation dans le march6intdrieur. intdrieur.

Anglais

the office for harmonisation in the internalmarket. market.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

18 18 du du trai- trai- t6, t6, par par lharmonisation, lharmonisation, par par

Anglais

he emphasized that, for the ecu to become an international reserve currency, some major requisites are still lacking at present.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la cour considère quun État membre peut demander le maintien de dispositions nationales préexistantes et dérogatoires sur la base dune évaluation du risque pour la santé différente de celle retenue par le législateur communautaire lors de lharmonisation.

Anglais

the court considers that a member state may ask to maintain derogating national provisions which already exist on the basis of an assessment of the risk to public health different from that accepted by the community legislature at the time it adopted the harmonisation measure.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Français

les premières peuvent être justifiées si elles sont fondées sur des exigences visées b larticle 30 ce ou relatives b la protection du milieu de travail ou de lenvironnement parce quelles sont connues du législateur communautaire au moment de lharmonisation.

Anglais

the former may be justified on grounds of the major needs referred to in article 30 ec or the protection of the environment or the working environment, because they are known to the community legislature at the time harmonisation takes place.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

le 1er avril 1996, alcon pharmaceuticals ltd a présenté une demande de marque communautaire à loffice de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l«office»), en vertu du règlement n° 40/94.

Anglais

on 1 april 1996 alcon pharmaceuticals ltd filed an application for a community trade mark at the office for harmonisation in the internal market (trade marks and designs) (hereinafter 'the office') under regulation no 40/94.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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