Vous avez cherché: liquidation d'entreprise (Français - Anglais)

elle a ajouté que la législation nationale n'autorisait l'État à renoncer à une créance qu'en cas de liquidation d'entreprise.
under domestic law the state could renounce such a claim only in the specific case of liquidation of a company.

en allemagne, on a réalisé une évaluation des «entreprises de transfert» mises en place en cas de liquidation d’entreprise.
key labourmarket issues facing the country include segmentation of the economy and a lack of intracountry labourforce mobility, combined with increasing migration abroad.

restent soumis aux procédures de droit commun en matière de redressement et de liquidation d'entreprises;
remain subject to the ordinary-law procedures regarding the administration and winding up of undertakings;

cette limitation du champ d'application des lignes directrices sur la restructuration s'applique aux nouvelles entreprises issues de la liquidation d'entreprise préexistantes, ou de la reprise de leurs seuls actifs.
this limitation of the scope of the restructuring guidelines applies to new companies that emerge out of bankruptcy proceedings involving other companies or that take over only their assets.

en 1999, le taux de chômage a augmenté en raison des licenciements massifs entraînés par la restructuration ou la liquidation d'entreprises publiques.
average real gdp growth in 1999 in the ceccs has been revised downwards by an additional half percentage point to 1.8 %, the lowest rate since the start of the recovery in 1993.

cette perspective avait été en outre retenue dans les propositions présentées par la commission sur une procédure parallèle se rapportant à la liquidation d'entreprises.
furthermore, this view was accepted in the commission' s proposals on a parallel procedure concerning the liquidation of businesses.

lorsque, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'entreprise d'assurance aliène, à titre onéreux:
the following law shall be applicable where, by an act concluded after the adoption of a reorganisation measure or the opening of winding-up proceedings, an insurance undertaking disposes, for consideration, of any of the following:

assurer le bon fonctionnement des tribunaux du commerce et, plus particulièrement, renforcer leur capacité à traiter de manière plus efficace les procédures de faillite/liquidation d'entreprises.
ensure that the commercial courts function properly and, in particular, enhance the capacity of courts to process corporate bankruptcy/liquidation procedures more efficiently.

cela déboucherait non seulement sur la liquidation d'entreprises et sur des pertes d'emploi, mais cela stimulerait également le marché noir déjà florissant de l'importation de piles, avec les risques accrus que cela implique pour l'environnement.
this would not only lead to the liquidation of enterprises and job losses, but it would also boost the already thriving black market battery import, which presents an increasing environmental risk.

À titre liminaire, la commission rappelle que la poste n’est pas soumise au droit commun en matière de redressement et de liquidation d’entreprises en difficulté.
by way of introduction, the commission would point out that la poste is not subject to the ordinary law rules governing the administration and winding up of firms in difficulty.

la loi du 8 août 1997 sur les faillites a pour but de procéder leplus rapidement possible à la liquidation d’entreprises qui nesont pas viables, de manière à rembourser les créanciers aumaximum et à rétablir la concurrence sur le marché.
the law of 8 august 1997 on bankruptcy aims at liquidating non-viable companies as quickly as possible, whichshould satisfy creditors’ claims as far as possible and restorecompetition in the market.

le texte clarifie la notion d'entreprise en difficulté et souligne que les entreprises nouvellement créées (y compris celles qui sont issues de la liquidation d'entreprises préexistantes ou de la reprise de leurs actifs) ne peuvent bénéficier d'aides au sauvetage et à la restructuration.
the text clarifies which firms can be considered firms in difficulty, stressing that new firms (including firms formed out of the assets of previous ones) are excluded.

une attitude plus différenciée à l'égard des liquidations d'entreprises serait utile pour éviter que n'apparaissent les stigmates négatifs qui ont souvent été associés aux fermetures d'entreprises et qui dissuadent certains entrepreneurs potentiels qui craignent les effets que pourrait avoir un échec éventuel sur leur image.
a more differentiated attitude towards business liquidations would be helpful to avoid the negative stigma, which has been often associated with business closures, and which does deter some potential entrepreneurs, who are afraid of the image aspects of possible failure.

la nouvelle loi a permis certains progrès en rendant prioritaires les créances salariales lors des liquidations d’entreprises.
the labour market segmentation that arises from these differences in the working environment in transition countries requires policy options which aim to decrease the existing segmentation.

35) malgré les efforts de tous les partenaires méditerranéens visant à faciliter la création d’entreprises, mentionnés dans le rapport med best9 et repris dans le rapport d’amman de 2005, les difficultés rencontrées pour la création et la liquidation d’entreprises, combinées aux coûts élevés que doivent assumer les chefs d’entreprise, sont toujours importantes.
stakeholders in the mpcs. although comparable data does not exist for all mpcs, in turkey, egypt and morocco a significant number of cooperatives and mutual funds are registered, with estimates of their member or beneficiary numbers ranging from 8 to 12 million people.