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cest pour cela que lobligation de séqui-per de ces technologies a été élargie.
this is why the obligation to become equipped with these technologies was widened.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
tous les coûts supplémentaires occasionnés par lobligation de se conformer au présent paragraphe seront assumés par le canada.
all incremental costs associated with complying with this clause shall be borne by canada.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
en outre, lexploitant des infrastructures sera dans lobligation de fournir aux utilisateurs intresss l'accs un prix rglement.
moreover, the operator of the infrastructure will be under an obligation to provide access to interested users at a regulated price.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
toutes les agences de voyages ont lobligation dappliquer le rgime ds lors que les conditions requises par la directive sont remplies.
it is obligatory for all travel agents to apply the scheme, provided the conditions required in the directive are met.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
déchet agnifie toute substance ou tout objet qui relève des catégories stipulées d ans lannexe i dontledétenteurse défait, ou dont il a fintention ou lobligation de se défaire.
waste shall mean any substance or object in the categories set out in annex i which the holder discards or intends or is required to discard.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
cest un article sur la désorganisation de larmée française tout au long de la guerre contre les prussiens et lobligation faite au soldat de fabriquer leurs propres munitions.
it is an article on the disorganisation of the french army throughout the war against the prussians and the obligation of the soldiers to manufacture their own ammunition.
avant la procdure de dtermination de lÉtat membre responsable, le rglement introduit lobligation, pour lÉtat membre o la demande est dpose, de vrifier si le demandeur arrive dun premier pays dasile ou dun pays tiers sr.
before the process of determining the member state responsible, the regulation introduces an obligation for the member state of application to check whether the applicant comes from a first country of asylum or a safe third country.
les nouvelles mesures de protection comprennent lobligation de fournir de linformation dans les langues autochtones, de fournir des services dinterprétation, de consulter les aînés et de prévoir une révision judiciaire dans le cas des patients internés contre leur gré pendant plus de deux mois.
new safeguards include the requirement to provide information in the aboriginal languages, to provide interpreter services, to consult with elders, and to provide court review if patients are held involuntarily for a period exceeding two months.
le présent document décrit et explore comment certaines des réalités en milieu de travail pour les femmes, comme la froideur du climat, lobligation de mener une double carrière ou limpossibilité de décoller, créent des obstacles systémiques à laccès et à lavancement pour ce qui est du leadership en santé.
this paper describes and explores how some of the workplace realities for women such as the chilly climate, the dual career, or the sticky floor, create systemic barriers to entry and advancement in health leadership.
elle demande en substance si larticle 5, point 1, premier membre de phrase, de la convention doit être interprété en ce sens que, en matière de contrats individuels de travail, le lieu dexécution dune obligation autre que celle du salarié daccomplir son travail, telle que lobligation de lemployeur de payer des frais de loyer dans un autre pays et de voyage vers le pays dorigine, peut fonder sa compétence.
it asks, essentially, whether the first part of article 5(1) of the brussels convention must be interpreted as meaning that, in matters relating to individual contracts of employment, the place of performance of an obligation other than that of carrying out work, such as the employer's obligation to pay rental costs in another country and travel costs to the country of origin can be used to found its jurisdiction.
les aides dÉtat en faveur des hpitaux sont exemptes de lobligation de notification la commission et sont compatibles avec le march intrieur si les conditions dfinies dans la dcision de la commission du 20 dcembre 2011 relative lapplication de larticle 106, paragraphe 2, du trait sur le fonctionnement de lunion europenne aux aides dÉtat sous forme de compensations de service public octroyes certaines entreprises charges de la gestion de services dintrt conomique gnral sont remplies.
state aid to hospitals is exempt from notification to the commission and compatible with the internal market if the conditions laid down in the commission decision of 20 december 2011 on the application of article 106 (2) of the treaty on the functioning of the european union to state aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest are fulfilled.
il sagit notamment de lobligation deffectuer une valuation approprie d'amnagements ou d'activits potentiellement dommageables, tels que la construction d'un parc olien en mer, la prospection ptrolire et gazire ou la pche.
this refers in particular to the requirement to carry out adequate assessments of potentially damaging developments or activities, such as from offshore wind farm construction, oil and gas exploration and fishing.
contrairement à ce qu'allègue le canada, le groupe spécial n'a pas ramené lobligation de "prendre en compte tous les éléments de preuve ' disponibles" à un "niveau de seuil extrêmement bas", ni n'a constaté qu'il serait possible de respecter cette obligation en "acceptant simplement des éléments de preuve".
contrary to canada's claim, the panel did not reduce the obligation to "consider all available evidence" to an "extremely low threshold level", nor did the panel find that this obligation could be satisfied by "merely accepting evidence".
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