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loi établissant

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loi établissant des >

Anglais

law on flexible housing arrangements

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

loi établissant les dispositions applicables aux marques.

Anglais

11 of 1955. an act to make provision with respect to the law relating to trade marks.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

loi établissant un processus visant la révocation de députés

Anglais

an act to establish a process to recall members of parliament

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

loi Établissant le poste d'ombudsman des premiÈres nations>

Anglais

first nations ombudsman act

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

enfin, il a été voté une loi établissant l'autonomie des universités

Anglais

finally, a law has been passed defining the autonomy of universities

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le ministère de la justice adoptera une loi établissant les critères de réparation.

Anglais

the proceeding is conducted under the provisions of the law on administrative proceedings.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le 23 mai, le storting adopte la loi établissant un service consulaire distinct.

Anglais

on 23 may the storting passed the consulate act establishing a separate consular service.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

en revanche, une loi établissant ou renforçant des peines ne peut être appliquée rétroactivement.

Anglais

on the other hand, a law establishing or strengthening punishment may not be applied retroactively.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il demande si un projet de loi établissant une institution de garantie est en outre envisagé.

Anglais

the committee points out that, according to the appendix to article 25 of the revised charter, workers’ claims must include at least claims for wages relating to a prescribed period, claims for holiday pay due as a result of work performed during the year in which the insolvency

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ces citoyens du canada demandent au parlement de promulguer une loi établissant un registre des pédophiles.

Anglais

these citizens of canada call on parliament to enact legislation to establish a pedophile registry.

Dernière mise à jour : 2010-06-28
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la compensation de salaire est régie par la loi établissant le statut des fonctionnaires [58].

Anglais

compensation for salary is regulated by the act on civil servants [58].

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

en 1792, une ordonnance spéciale complète cette loi établissant un conseil exécutif, nommé par le roi.

Anglais

in 1792, a special order rounded out the act by establishing an executive council, whose members were appointed by the king.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le décret-loi établissant le cadre juridique de la privatisation de bpn a été adopté en novembre 2009.

Anglais

the decree-law setting out the legal framework for the privatisation of bpn was approved in november 2009.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il est recommandé qu'un projet de loi établissant une commission électorale soit publié aux fins de consultation publique.

Anglais

it is recommended that draft legislation establishing an election commission be promulgated for public consideration.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

consultations la loi établissant la fcatdd a été examinée attentivement par le parlement et par les comités de la chambre et du sénat.

Anglais

consultation the legislation to establish the cfsdt was scrutinized by parliament and by the house and senate committees.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

À ma connaissance, la loi établissant la commission ne précise aucun motif nous permettant de prendre les mesures dont parle le député.

Anglais

as far as i know there are no grounds on that basis in the act setting up the commission to let the activity he is asking for be carried out.

Dernière mise à jour : 2013-02-12
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

l’assemblée législative approuve par résolution les propositions de la commission et dépose un projet de loi établissant les nouvelles circonscriptions.

Anglais

legislative assembly approves commission’s proposals by resolution, and introduces bill to establish new electoral districts within 10 sitting days after final report tabled in house, the government introduces legislation to implement final report’s recommendations

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la loi établissant l'autorité de la santé et de la sécurité au travail (ohs authority act, 2000 – cap.

Anglais

does the labour inspectorate have any control over the activities of the public sector?

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

en juillet 1990, le pct a déclaré qu'un congrès extraordinaire serait convoqué afin d'élaborer une loi établissant le multipartisme.

Anglais

in july 1990 the pct announced that an extraordinary congress would be convened to formulate multi-party legislation.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

avant cette date, le gouvernement soumet un projet de loi établissant les recettes et les dépenses de l'etat pour l'année budgétaire.

Anglais

prior to this date, government submits a bill setting out proposals for state revenue and expenditure for the budget year.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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