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mandatement

Anglais

authority for payment

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

c'est à cela que sert le mandatement arp.

Anglais

this is where proxy arp comes in.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

acte de mandatement et liberté d’initiative des prestataires

Anglais

compensation general principles for calculating compensation but not necessarily details and figures calculation of compensation can be adjusted retrospectively on the basis of actual costs.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

dans leur mandatement respectif, tous les trois sont des auxiliaires de justice.

Anglais

the expression "judicial mediator" is used, in the same spirit as the term "judicial expert", while the term "mediator of justice" does not exist. in their respective nomination, the three of them are court auxiliaries.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

systeme et procede de mandatement de communications sur un environnement de reseau complexe

Anglais

system and method of proxying communications in a data network

Dernière mise à jour : 2014-11-25
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Français

arrivés à ce point, nous pouvons ajouter la ligne pour le mandatement arp :

Anglais

at this point, it is appropriate to add the proxy arp entry:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

la définition du régime d’obligations de service public et le mandatement afférent,

Anglais

the definition of the conditions governing the public service obligations and the relevant authorisation to provide the service,

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

en fait, le mandatement arp sert uniquement à faire passer les paquets du réseau 1 vers le réseau 0.

Anglais

the proxy arp is actually only used to get packets from network 1 to network 0.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

fiche thématique n° 6 comment mettre en œuvre l’exigence de mandatement des prestataires?

Anglais

3. the competent authorities in the member states may decide to entrust specific social and/or health related missions of general interest directly to one or more in-house or external providers, either on a one-off or an ongoing basis, without issuing a call for tenders but subject to observance of the general principles of transparency, non-discrimination and equality of treatment among providers.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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l’article introduit la possibilité de mandatement par convention entre l’autorité compétente et le prestataire.

Anglais

article 6 means of entrusting a specific social and/or health related mission of general interest 1.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

ils permettent aux États membres de sécuriser ces missions par un acte de mandatement et de compenser tous les coûts nets occasionnés aux entreprises chargées de ces services.

Anglais

they enable member states to secure these missions through an act of entrustment, and to compensate all net costs incurred by the companies charged with such services.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

article 6 modalités de mandatement de la mission particulière d’intérêt général à caractère social et/ou sanitaire 1.

Anglais

article 6 means of entrusting a specific social and/or health related mission of general interest 1.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

en outre, elles lui confèrent des prérogatives importantes: le mandatement d’office et la création de ressources suffisantes.

Anglais

they also confer important prerogatives on the state: the mandatory payment order and the creation of sufficient resources.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

si celle-ci reste sans effet, l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office de la dépense.

Anglais

if the public enterprise does not comply, the supervisory authority itself issues a mandatory payment order for the expenditure in question.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

cette novation par mandatement global prend en considération une des spécificités du secteur qui est la forte dispersion des prestataires locaux et leur grand nombre, ce qui rend difficilement applicable l’exigence de mandatement individuel.

Anglais

introduction of the possibility of comprehensive entrustment reflects one of the specificities of the sector in question – the fact that local providers are widely scattered and numerous, thus making it difficult to insist on individual entrustment.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

article 5 application du principe de transparence: acte officiel de mandatement de la mission particulière d’intérêt général à caractère social et /ou sanitaire 1:

Anglais

the act of entrustment must, in particular, indicate in advance, in an objective and transparent manner, the following: the nature of the specific mission of general interest, the general-interest requirements associated with it, the public-service obligations inherent in it, including requirements in respect of pricing, and their duration; rules concerning the amendment or termination of the act of entrustment, in order to take account of unforeseeable developments, to ensure continuity of the service and to avoid any disruption to it; the provider or providers to whom the service is entrusted, whether the entrustment is on a one-off or an ongoing basis, any exclusive or special rights, any authorisation system, and the geographical area concerned; in the case of financing in the form of compensation, the parameters to be used for calculating the compensation in respect of costs associated with the performance of the specific mission.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

les autorités compétences des États membres, quand elles confient une mission particulière d’intérêt général à caractère social et/ou sanitaire à un prestataire interne ou externe, établissent un acte de mandatement.

Anglais

the competent authorities in the member states, when assigning a specific social and/or health related mission of general interest to an in-house or an external provider, shall establish an act of entrustment.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

si celle-ci reste sans effet, l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office de la dépense après avoir, le cas échéant, dégagé les ressources nécessaires.

Anglais

if the public enterprise did not comply, the supervisory authority itself issued a mandatory payment order for the expenditure in question, where necessary having first released the necessary resources.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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