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Français

les États membresdevront prendre des sanctionseffectives en cas de non-respectde ces dispositions.

Anglais

member states shall adopt effectivesanctions whenever the provisionsare not respected.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

les États membresdevront avoir transposé la directive dans leurlégislation nationale pour juillet 2007.jo l10 du 14.1.2006

Anglais

furthermore, it highlights that renewable energy has the characteristic of being produced on the basis of intermittent sources, which raises the issue of the security of energy supply.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

toutefois,les États membresdevront mettre en place des dispositifs appropriés et efficaces pour autoriser et contrôler leurmise sur le marché afin de garantir que les objectifs de la directive sont atteints.

Anglais

however, member states will have to put into place appropriate and effective provisions to authorise and control their sales, in order to guarantee that the objectives of the directive are not jeopardised.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

dans tous lescas, les règles et critères fixés par les États membresdevront toutefois satisfaire aux obligations généralessusvisées. les États membres seront tenus de notifierà la commission européenne les solutions retenues.

Anglais

— to ensure that agricultural land throughout the euis maintained in good agricultural condition andcontinues to be managed in accordance withmandatory environmental standards;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

après l’adoption des plans à long terme établissant les objectifsappropriés pour les différents stocks, les États membresdevront décider du rythme du changement et de la façondont ils voudront gérer la transition.

Anglais

the initial effect of implementing longterm managementbased on msy would be the reversal of the current decliningtrends for targeted stocks (see figures p. 8).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

02_2002_0523_testo_fr 22-04-2004 13:00 pagina 90 nement qui exige de gros investissements à quelque 50 à 80 milliardsd’euros pour les dix pays candidats.on peut y ajouter encore 30 milliards d’euros supplémentaires pour la bulgarie et la roumanie93.la seule directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines nécessite des investissements de l’ordre de 15 milliards d’euros.pourparvenir à la mise en oeuvre complète,les nouveaux États membresdevront dépenser en moyenne entre 2% et 3% du pib pour l’environnement dans les années à venir.les dépenses actuelles se situenttoutefois généralement bien en deçà de cet objectif.

Anglais

02_2002_0523_testo_en 24-03-2004 10:05 pagina 90 nal policies is fundamental ifthe eu is to live up to its internationalobligations.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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