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notarié
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bail notarié
notarial lease
Dernière mise à jour : 2014-11-15 Fréquence d'utilisation : 10 Qualité : Référence: IATE
testament notarié
notarial will
par acte notarié.
by notarized act.
Dernière mise à jour : 2014-02-06 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
l'acte notarié
the notarial deed.
Dernière mise à jour : 2018-02-13 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
acte notarié exécutoire
enforceable notarial record
Dernière mise à jour : 2016-09-30 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
• affidavit et notarié.
• notary endorsed affidavit.
Dernière mise à jour : 2015-05-14 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
acte notarié de fidéicommis
definite trust deed
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
date de l'acte notarié
date of the notarized agreement
acte notarié de fidéicommis provisoire
interim trust deed
le testament notarié ou authentique.
notarial or authentic will.
document de protectorat privé, notarié.
private protectorate document, notarized.
total assistance jusqu'au l'acte notarié.
total assistance until the notarial deed.
contrat (acte notarié, réf. a no 3255/2005)
agreement (notarial deed rep. a no 3255/2005)
Dernière mise à jour : 2014-11-21 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
actes notariés
act #notarial acts
Dernière mise à jour : 2013-01-08 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: Wikipedia
