Vous avez cherché: note de parties civiles (Français - Anglais)

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note de parties civiles

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Français

constitution de partie civile

Anglais

application to join proceedings as a civil party

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

constitution de partie civile.

Anglais

joint actions.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

recouvrement ̌ constitution de partie civile

Anglais

recovery ̌ joining a civil action to criminal proceedings

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

recouvrement ̌ constitution de partie civile ...........

Anglais

recovery ̌ joining a civil action to criminal pro-ceedings ................................................................................................

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

plainte assortie de constitution de partie civile

Anglais

action instituted by a private person for damages,parallel to prosecution in a criminal case

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

constitution de partie civile . prescription . sanctions

Anglais

voluntary fine prohibition notice hearing action for damages prescription sanctions

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

exigences concernant la preuve en cas de constitution de partie civile.

Anglais

requirements as to evidence in relation to civil action within criminal proceedings.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

287. la demande de constitution de partie civile doit comprendre:

Anglais

287. an application for criminal indemnification proceedings must include:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

partie civile

Anglais

plaintiff

Dernière mise à jour : 2015-06-11
Fréquence d'utilisation : 63
Qualité :

Référence: Wikipedia

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