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De: Traduction automatique
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toute condition préalable est nulle et non avenue.
any such preconditions are null and void.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
une réserve non-valide est nulle et non avenue.
an invalid reservation was null and void.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
une telle renonciation aux droits est nulle et non avenue.
such relinquishment of rights is null and void.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.
thus, the arbitration clause was also null and void.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
comprenez : toute autre allégation est donc nulle et non avenue,
understand: quite other assertion is thus invalid,
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
cette mesure des autorités tchèques est donc nulle et non avenue.
this measure of the czech authorities has therefore become inoperative.
Dernière mise à jour : 2014-10-19
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Qualité :
la directive 89/428/cee est donc déclarée nulle et non avenue.
establish the situation created by the annulled directive 89/428.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :
ces vices de procédure rendaient l'arrestation nulle et non avenue.
the abuse of process also rendered the arrest null and void.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
syriennes est nulle et non avenue et sans effet légal international;
the occupied syrian golan heights is null and void and without international legal
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
cet arrêt a rendu la première décision nulle et non avenue ex tunc.
that judgment rendered the first decision null and void ab initio.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
si toute autre loi contredit la constitution, elle est nulle et non avenue.
if any other law in inconsistent with the constitution that other law shall to the extent of such inconsistency be void.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
la décision de la commission doit par conséquent être déclarée nulle et non avenue.
the commission's decision must therefore be declared null and void.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
par conséquent, veuillez considérer cette notification comme nulle et non avenue».
therefore, please consider that notification to be null and void‘.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
cette cour déclare nulle et non avenue toute loi contraire aux dispositions constitutionnelles.
if any law was found to be inconsistent with constitutional provisions, that court declared the law null and void.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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