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De: Traduction automatique
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elle a réalisé ses fonctions dans les sections quatrième, sixième et seconde de ladite salle, qui proviennent des différents ministres du gouvernement ou du tribunal economique-administratif central.
worked in the 4th, 6th and 2nd sections of the division, which are connected with the various government ministers and the central financial and administrative court.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
la section seconde a recommandé, avec caractère général, le jugement des résolutions du tribunal economique-administratif central, (ministère des finances); dont les affaires sont en relation avec les impôts sur le revenu des personnes et des impôts sur les sociétés. b.
the second section is responsible for reviewing the decisions of the central financial and administrative court (ministry of finance), which deals with cases concerning income tax and corporation tax. b.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
depuis 1976, comme avocat d'etat. j'ai prêté mes services à : - abogacía del estado à castellón, cuenca et téruel, - abogacía del estado près les cours et tribunaux de justice à madrid, - abogacía del estado près le tribunal economique-administratif central, - abogacía del estado près la cour des comptes. iii.
from 1976 onwards, as a public prosecutor, worked in the state legal service (abogacía del estado), castellón, cuenca, and téruel, in the abogacía del estado at the madrid law courts, in the abogacía del estado at the central economic/administrative court, and in the abogacía del estado at the court of auditors. iii.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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