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officier de l'etat civil de
civil court officer of

l'officier de l'etat civil
copy of deed issued by computerized process

prÉnom(s) de l’etat civil
first name of use

division de la nationalité et de l'etat civil
nationality and civil status division

procede de securisation de la gestion de l'etat civil
method for securing public records management

bâtiment civil de l'etat
government building

b) l'officier de l'état civil de district chargé de l'enregistrement des naissances et des décès;
the district registrar of births and deaths; or

avec cette constitution, on reste dans le cadre de l'etat civil.
with this constitution, things remain under civil rule.

les formalités sont beaucoup plus simples puisqu'elles font l'objet de déclaration devant l'officier de l'etat civil.
the formalities are much simpler because they are the subject of a statement made before the registrar of births, deaths and marriages.

*l'assurance de la neutralité des organes de l'etat civil et militaire.
- emphasizing the impartiality of state’s military and civil institutions.

autorisations de délivrance des actes de l'etat civil de moins de 75 ans délivrées par les procureurs de la république
authorised to consult civil status certificates less than 75 years old issued by the state prosecutors.

- une attestation de naissance délivrée par le bureau de l'etat civil du secteur;
- a birth certificate issued by the vital statistics office of the sector ( bureau de l'etat civil du secteur );

h) responsabilité civile de l’etat
(h) material responsibility of the state

décret sur la rémunération des fonctionnaires civils de l'etat
civil servants'pay decree

une déclaration adéquate auprès des bureaux de l’etat civil suffit pour adapter un nom aux caractéristiques de la langue minoritaire concernée.
the change of a person's surname at birth will affect the married name of the person making such declaration only if the spouse also makes such a name-change declaration before the registrar.

et aucune disposition particulière n’oblige les services de l’etat civil à en référer à un quelconque organe de surveillance.
1, 1st sentence, of the basic law and under article 10 of the european convention on human rights (echr).

vous etes l’un des puissants officiers de l’etat.
this franchise was a part of the royal prerogative power.

capitaine andrzej sawicki officier de liaison de la police civile de la force des nations unies
capt. andrzej sawicki uncivpol liaison officer

cependant, les registres de l’etat civil doivent être conservés en allemand (article 18 de la loi relative aux groupes ethniques).
members of linguistic minorities who adopted a germanised name have therefore become able to change back to the original name in the minority language.