Vous avez cherché: par astreinte (Français - Anglais)

Traduction automatique

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par astreinte

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De: Traduction automatique
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Contributions humaines

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Français

si nécessaire, faire la demande d'une mesure provisoire de protection, par exemple par astreinte imposée à l'auteur ;

Anglais

if needed, submitting a motion for temporary protection measure i.e. temporary restraining order;

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

e) par >, on entend les heures de travail pendant lesquelles un fonctionnaire n'est pas tenu d'être à son poste mais doit s'y rendre dès que la demande lui en est faite.

Anglais

(e) "stand-by duty " means time during which a staff member is not required to be present at work but is expected to report to work as soon as requested to do so.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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