Vous avez cherché: patenté et imposé aux (Français - Anglais)

la formation et les normes qui leur sont imposées;
2) the training and standards imposed on persons conducting the assessment;

interdictions et restrictions imposées sur certains métaux non ferreux :
bans and restrictions on certain non-ferrous metals:

la loi crée aussi cependant des infractions et établit les peines imposées aux personnes qui commettent ces infractions.
• non-profit corporation â€" up to a $50,000 fine for each offence

toutes ces initiatives allégeront le fardeau imposé aux exportateurs tout comme aux industries nationales.
all of these initiatives will reduce burdens on exporters and domestic industries alike.

il y aura davantage dâ avocats imposés par le tribunal.
there will be more court-ordered counsel.

le régime imposé par le canada aux investisseurs est généreux et soutient bien la comparaison sur le plan international.
canada has a relatively open investment regime which compares well internationally.

surtaxe imposée sur certains produits des États-unis
surtax imposed on certain products from the united states

◦ amende record imposée pour chasse illégale dans un parc national
◦ courts hand down largest fine for illegal hunting in a national park

100 sont imposés sur le blé dur et sur le blé de force roux de printemps.
provisional duties of 3.94 percent resulted for durum and hard red spring wheat.

des conditions de citoyenneté et de résidence sont également imposées; cependant, des exceptions peuvent être accordées.
conditions of citizenship and residency are also imposed but exceptions may be considered.

un tarif appliqué correspond au taux de douane effectivement imposé à la frontière.
visibility and clarity of laws and regulations.

le juge de la cour provinciale de la colombie-britannique a imposé la sentence suivante :
judge of the bc provincial court imposed the following sentence:

les obligations imposées par le code sont comparables de façon générale aux disciplines s’appliquant aux règlements techniques.
its requirements are broadly similar to the disciplines applied to technical regulations.

%1 & #160;: restrictions de taille imposées par le système
%1: system-imposed size restrictions

la sanction étudiée ici est la période de suspension de service de passeports imposée par l'arbitre.
as a result, the reader can follow the changes and trends.

des limites sont imposées sur la vente de terres publiques et d'immeubles non urbains à des non-canadiens.
there are limitations on the sale of crown land and non-urban real estate to a non-canadian person.

- en 1980, une limite de prise a été imposée à pangnirtung, pour protéger la population du détroit de cumberland.
the ungava and eastern hudson bay populations have been protected by regulations since 1949.

- en 1980, un quota annuel de quarante bélugas fut imposé à pangnirtung, pour protéger la population du détroit de cumberland.
in 1980, a limit on catches was imposed in pangnirtung to protect the belugas inhabiting cumberland sound.

le 22 mai 2002, au terme de ces enquêtes, le département a imposé des droits compensateurs et antidumping finals de 27,22 % en moyenne.
on may 22, 2002, following these investigations, the doc imposed final countervailing and anti-dumping duties averaging 27.22%.

d'autres partenaires commerciaux du canada ont aussi imposé des mesures contre la colombie-britannique, et dans certains cas contre le canada en entier.
other trading partners also imposed measures against british columbia and in many cases against all of canada.