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ce tribunal s’était fait remettre les registres comptables de cette partie dans le cadre d'un plan d’apurement obligatoire.
this court received the accounting records of this party in the framework of a compulsory settlement plan.
la commission émet alors des doutes quant au respect du principe du créancier privé en économie de marché par le plan d’apurement des dettes fiscales et sociales.
the commission therefore expresses doubts about compliance with the principle of the private creditor operating in a market economy through the tax and social security debt settlement plan.
il y a enfin la phase post-jugement, qui se solde par la résiliation du bail si le ménage ne respecte pas le plan d’apurement des loyers impayés.
there is, first, a pre-judicial phase where the department section for public assistance for housing seeks for an out-of-court settlement.
elle lui apprend aussi comment prendre la mesure du budget de la personne surendettée, comment ensuite établir un plan d'apurement de ses dettes, et enfin comment négocier ce plan avec ses créanciers (quand c'est possible).
he intends to propose that measures to warn consumers against the dangers of credit be stepped up, that the suppliers of credit - who are sometimes too 'generous' - be made to recognise their responsibilities, that consumers be given better protection in the case of mail order purchases, that the 'risks centre' play a more positive role and, lastly, that the preparation of the draft law on mediation and remission of debt be brought to a successful conclusion.
en ce qui concerne le plan d’apurement des dettes fiscales et sociales, la commission se demande si le comportement de l’administration française peut être comparé à un créancier privé placé dans les mêmes conditions qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues.
as regards the tax and social security debt settlement plan, the commission wonders whether the french authorities acted like a private creditor placed in the same conditions and seeking to recover sums due to it.
– établir une charte de déontologie des opérateurs culturels à l’intention des usagers de manière générale, dans la société de l’information – stimuler les initiatives « culture-école » en développement, la demande et les besoins – stabiliser le secteur des centres de jeunes en pressentis d’information des jeunes sont de plus en prévoyant un plan d’apurement de 4 ans, en fixant plus importants et en mutation sur le fond comme la des priorités d’agrément en tenant compte du forme.
it is one of the missions of the youth service to support activities of young people, who - even momentarily - form groups to realize a project. in these instances and with our privileged partners, the youth organisations and youth centres, we promote citizenship, equality, creative forms of expression, and we encourage training in view of living together, developing new forms of solidarity, building new alliances.