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cene disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmonisées par des actes communautaires.
this provision shall apply to all the prudential rules harmonized by community aas.

cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmonisées par des actes communautaires.
this provision shall apply to all the prudential rules harmonised by community acts.

60. le juge administratif est compétent pour connaître l'ensemble des actes et agissements administratifs.
60. administrative courts have jurisdiction over administrative decisions and actions.

elles pourraient être utilisées pour contrôler l'ensemble des actes juridiques de l'union.
they could thus be used to vet all legal acts on the part of the union.

la série l contient l'ensemble des actes législatifs de l'ue.
the l series contains all the eu's legislative acts.

cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmonisées par des actes communautaires.";
this provision shall apply to all the prudential rules harmonised by community acts."

cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudent i e l les harmonisées par des actes communaut aires.
this provision shall apply to all the prudential rules harmonized by community acts.

• amélioration de la notification de l'ensemble des actes légaux transposant la directive;
• improving the notification of all legal acts transposing the directive;

le seul tribunal compétent pour connaître de l’ensemble des actes constituant une atteinte serait le tribunal à compétence générale.
therefore, with regard to geographical indications, choice of the law issues can decide over the existence of a right, even though such relevance might vary according to the mode of protection afforded.

sur l'ensemble des actes passibles de la loi, moins de 2 % sont des violences familiales.
less than 2 per cent of all punishable criminal acts committed in the country can be considered domestic violence, although all constitute assaults on the life or physical well-being of persons.

34. l'ensemble des actes commis s'apparente à des représailles exercées par les victimes du génocide.
34. all the acts committed taken together would appear to constitute reprisals by the victims of genocide.

de même, fautil conclure un seul traité pour l’ensemble des trois communautés ou des actes différents pour chacune de celles-ci?
should there be a single treaty for all the three communities or a separate treaty for each of them?

il peut être défini comme l’ensemble des actes normatifs adoptés par les institutions européennes en application des dispositions des traités.
it can be defined as the totality of the legislative instruments adopted by the european institutions pursuant to the provisions of the treaties.

le rapport propose que la procédure de codécision soit étendue à l' ensemble des actes juridiques et que la procédure de coopération soit supprimée.
the report proposes that the co-decision procedure should be extended to all legal acts and that the cooperation procedure should be abolished.

cette étude s'intéresse â l'ensemble des conditions de travail et de vie des travailleurs postés.
this study takes an overall look at the working and living conditions of shiftworkers.

il s'applique dix-huit mois après la date de l'entrée en vigueur de l'ensemble des actes suivants:
it shall apply 18 months after the date on which all of the following acts have entered into force:

il en est de même de la prière, de la zakat, du pèlerinage, de la retraite pieuse et l'ensemble des actes cultuels.»
the same applies to prayer, zakaah, hajj, i‘tikaaf (devotional retreat) and all other acts of worship. end quote.

la dg agriculture a l’intention de publier l’ensemble des actes de la conférence dès qu’ils seront disponibles dans toutes les langues.
there are many other areas that policy-makers will want to examine very closely in future.

tribunal s’est penché sur l’ensemble des actes posés dans ce dossier afin de déterminer s’ils correspondent à une preuve circonstancielle de mauvaise foi.
considered all the actions taken in this case in order to determine whether they amount to circumstantial evidence of bad faith.

encourage la prise en compte des questions liées au vih/sida dans l’ensemble des politiques, des actes législatifs et des accords de l’ue;
promotes the mainstreaming of hiv/aids-related issues across eu policies, legislation and agreements