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le mкme acte commis en prйsence de circonstances aggravantes
the same act, with aggavating circumstances
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
la prйsence des reprйsentants d'une majoritй desdits Йtats est requise pour toute prise de dйcisions.
the presence of representatives of a majority of the states so participating shall be required for any decision to be taken.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
la prйsence des reprйsentants de la majoritй des Йtats participant а la confйrence est requise pour la prise de toute dйcision.
the presence of representatives of a majority of the states so participating shall be required for any decision to be taken.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
en prйsence de violations graves ou massives des droits et libertйs constitutionnelles de la personne et du citoyen, le mйdiateur est habilitй :
in cases indicating gross or large-scale violations of constitutional human and civil rights and freedoms, the commissioner on human rights in the russian federation is entitled:
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
en prйsence de violations des droits et libertйs des citoyens, le mйdiateur est йgalement habilitй а proposer а la douma la tenue d'auditions а ce sujet.
based on the facts of the violations of the rights and freedoms of citizens, the commissioner on human rights in the russian federation is also entitled to appeal to the state duma with a proposal for the conduct of parliamentary hearings by it.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
les organisations syndicales de base sont créés dans les entreprises, les administrations, les organisations et les établissements d'enseignement dotés de la personnalité juridique, en prйsence d'au moins cinq membres.
160. primary trade-union organizations are established at enterprises, institutions, organizations and educational establishments that are legal entities, provided that the trade union has at least five members.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
la prйsence а monterrey d'un aussi grand nombre de chefs d'Йtat et de gouvernement et de reprйsentants des milieux d'affaires et de la sociйtй civile offre des perspectives encourageantes quant aux suites qui seront donnйes aux recommandations de la confйrence et а celles du sommet mondial pour le dйveloppement durable, lequel se tiendra prochainement.
18. the presence of so many heads of state and government as well as leaders of business and civil society in monterrey augurs well for the future implementation of the conference and for the upcoming world summit on sustainable development.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
