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crimes prescriptibles

Anglais

crimes subject to limitation

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

ces crimes sont-ils prescriptibles?

Anglais

are these crimes time-barred?

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

56. certains crimes ne sont ni amnistiables ni prescriptibles.

Anglais

56. certain crimes could neither be pardoned nor time-barred.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

◦ a. si elle est en situation de droits prescriptibles;

Anglais

◦ a. to prevent the loss of a right to commence proceedings due to the expiration of a limitation period; or

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

indiquer également les peines encourues pour ces infractions et si ces actes sont prescriptibles.

Anglais

please also indicate the penalties related to these offences and whether statutes of limitation apply to them.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les infractions dont sont accusées les personnes figurant toujours sur la liste ne sont pas prescriptibles.

Anglais

the crimes of which the remaining persons on the list were accused were not subject to any statute of limitations.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

l'article 13 de la loi sur les crimes internationaux dispose que les crimes définis dans ladite loi ne sont pas prescriptibles.

Anglais

48. section 13 of the international crimes act provides that there is no limitation period for the prosecution of the crimes defined in the international crimes act.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

une telle intervention est considérée comme une infraction à la loi et les poursuites auxquelles elle peut donner lieu ne sont pas prescriptibles ".

Anglais

such interference shall be regarded as an offence punishable by law and prosecution in respect thereof shall not be statute-barred. "

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

en outre, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne devraient être ni prescriptibles, ni amnistiables.

Anglais

moreover, crimes against humanity and war crimes could not be subject to any statute of limitations, nor could they not be pardoned by amnesty.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

procédé selon la revendication 7, caractérisé en ce que l'affichage des valeurs des paramètres de transmission est actualisé dans des intervalles périodiques prescriptibles.

Anglais

method according to claim 7, characterised in that the display of the values of the transmission parameters is updated at specifiable intervals.

Dernière mise à jour : 2014-12-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

avec le clavier, le médecin peut faire apparaítre sur son écran une liste de produits prescriptibles particuliers et sélectionner ceux qu'il veut prescrire avec la posologie.

Anglais

description of the prior art at present, there is no device that enables the automatic printing of medical forms. it may be recalled that a form such as this must contain firstly the doctor's name as well as his or her references entitling him or her to practise medicine.

Dernière mise à jour : 2014-12-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

l'invention concerne un dispositif d'inertisation pour régler et maintenir des niveaux d'inertisation prescriptibles dans un espace protégé à surveiller

Anglais

the invention relates to an inerting arrangement for setting and maintaining predeterminable inerting levels in a protective space to be monitored

Dernière mise à jour : 2011-07-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les cotisations de l'employeur par lui supportées – et encore prescriptibles – doivent être exclues du droit à transfert ou à remboursement du travailleur.

Anglais

the contributions made by the employer – which can still lapse – must be excluded from the worker's right to transfer them or have them reimbursed.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

d'autres infractions établies conformément à la convention sont prescriptibles dans un délai de deux à huit ans (art. 29 à 31 du code de procédure pénale).

Anglais

for other offences established in accordance with the convention, limitation periods ranging from two to eight years are established (arts. 29 to 31 of the code of criminal procedure).

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la délégation voudra bien indiquer si des mesures d'incitation financières ou autres ont été prises pour encourager les demandeurs d'asile iraquiens à rentrer chez eux et confirmer que les violences graves ne sont pas prescriptibles.

Anglais

26. he invited the delegation to indicate whether financial or other incentives had been used to encourage iraqi asylum seekers to return to iraq and to confirm that aggravated assault was not subject to a statute of limitations.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il est également préoccupé par le fait que les crimes contre l'humanité, y compris celui de torture, restent prescriptibles, bien que le congrès soit saisi d'un projet de réforme à ce sujet.

Anglais

the committee is also concerned that, although a proposed reform in this area is before the congress, crimes against humanity, including the crime of torture, remain subject to limitation.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 3
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