Vous avez cherché: prescription acquisitive (Français - Anglais)

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Français

prescription acquisitive

Anglais

prescriptive right

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

délai de prescription acquisitive

Anglais

period of prescription

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

délinquance acquisitive

Anglais

acquisitive delinquency

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

emphytéose acquisitive.

Anglais

long lease with option to purchase.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

a) la reconnaissance des droits liés à la prescription acquisitive;

Anglais

(a) the recognition of adverse possession rights;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

fonction acquisitive de la mémoire

Anglais

memory

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
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Français

la prescription acquisitive devrait être reconnue aussi bien pour les particuliers que pour les collectivités.

Anglais

both individual and collective adverse possession should be recognized.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

ses récents mandats lui ont également permis d’acquérir une compétence en matière de prescription acquisitive.

Anglais

thanks to some recent cases, she has developed a competency in acquisitive prescription.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

les procédures administratives et judiciaires de reconnaissance de la prescription acquisitive devraient être simples, rapides et abordables.

Anglais

administrative and judicial procedures for the recognition of adverse possession should be simple, prompt and affordable.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

(l'admission plus facile de la prescription acquisitive ne résolvait qu'imparfaitement le problème).

Anglais

(easier acquisition by possession ("ersitzung") only provided an imperfect substitute).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

emphytéose acquisitive (ex-marie de bourgogne).

Anglais

long lease with option to purchase (ex marie de bourgogne).

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

les droits de prescription acquisitive prévus par la loi peuvent être limités ou niés par des règlements ultérieurs, ou dans la pratique.

Anglais

rights of adverse possession provided for by law might also be limited or denied by subsequent regulations, or in implementation.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

emphytéose acquisitive (occupation partielle par l'olaf).

Anglais

long lease with option to purchase (partially occupied by olaf).

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

en matière agricole, la constitution prévoit l'acquisition de biens ruraux également par prescription acquisitive (usucaptio).

Anglais

in the realm of agricultural policy, the constitution provides for the acquisition of rural areas by prescription (usucaptio) as well.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

mais l'opinion majoritaire a été de rejeter la demande de prescription acquisitive présentée par la communauté aborigène laguna de tesorero-pueblo ocloya.

Anglais

the majority opinion, however, was that this claim of adverse possession by the indigenous community of laguna de tesorero - ocloya people should be rejected.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

(16) emphytéose acquisitive (occupation partielle par l'olaf).

Anglais

(16) long lease with option to purchase (partially occupied by olaf).

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

on rappelle la jurisprudence de la cour des droits de l homme en mati re d occupation acquisitive ...

Anglais

the council recalls the jurisprudence of the court of human rights in the matter of occupazione acquisitiva ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

a le droit d’abandonner la chose et il existe ce qu’on appelle acquisitive

Anglais

was entitled to abandon the thing and there exist what is known as acquisitive

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

la surveillance electronique est systematiquement acquisitive; sa portee vise les conversations tant des innocents que des coupables.

Anglais

electronic surveillance is indiscriminately acquisitive; its reach extends to the conversations of the innocent and the guilty alike.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

la cour constitutionnelle s’exprime sur les rapports entre système interne et cedh et le rôle du juge par occupation acquisitive

Anglais

the constitutional court on relations between national legal system and echr and on the judge’s role viewed through the concept of acquisitive occupation

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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