Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
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2) copie du procès verbal de saisie;
(3) a statement in bold characters of the debtor's right, where the conditions of validity of the seizure are not met, to petition the court of his place of residence for the release of the seizure;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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au procès-verbal de
to the minutes of the
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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2) une copie du procès verbal de saisie;
(3) a statement in bold characters of the debtor's right, where the validity conditions of the seizure are not met, to petition the court of his place of residence to release the seizure;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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procès-verbaux de réunion
meeting minutes
Dernière mise à jour : 2019-08-09
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◦ procès-verbaux de comités
◦ committee minutes
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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procès-verbaux (de police)
missions travel office
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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