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procÈs verbal de saisie attribution

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Infos

Français

2) copie du procès verbal de saisie;

Anglais

(3) a statement in bold characters of the debtor's right, where the conditions of validity of the seizure are not met, to petition the court of his place of residence for the release of the seizure;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

au procès-verbal de

Anglais

to the minutes of the

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

2) une copie du procès verbal de saisie;

Anglais

(3) a statement in bold characters of the debtor's right, where the validity conditions of the seizure are not met, to petition the court of his place of residence to release the seizure;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

procès-verbal de témoignage

Anglais

record of testimony

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

Français

- procès verbal de référence,

Anglais

reference report;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

procès-verbal de l'audience

Anglais

minutes of the hearing

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

h. procès-verbal de la procédure de sélection et d’attribution

Anglais

h. record of selection and award proceedings

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

procès-verbaux de la

Anglais

minutes of the

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

procès-verbaux de réunion

Anglais

meeting minutes

Dernière mise à jour : 2019-08-09
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

◦ procès-verbaux de comités

Anglais

◦ committee minutes

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

procès-verbaux (de police)

Anglais

missions travel office

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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