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interprétation contra proferentem
interpretation against supplier of a contract term
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
[35] contra proferentium ou contra proferentem
amendment or termination may be granted under conditions imposed by the courts (article 6:260 ( 1 ) civil code).
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il a également argumenté que, si le sens du paragraphe viii(a) était jugé ambigu, le principe contra proferentem devait être appliqué et la disposition en question devrait être interprétée en sa faveur.
he also argued that, if section viii(a) were found to be ambiguous, the contra proferentem rule should be applied and that provision should therefore be interpreted in his favour.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
stenotran a fait valoir que, conformément à la maxime « verba fortius accipiuntur contra proferentem » (les termes doivent être interprétés plus sévèrement contre celui qui les a stipulés)6, sa définition du terme « exact » doit remplacer l'interprétation du terme « exact » qu'en ont donnée tpsgc et le tcdp.
stenotran argued that, in accordance with the maxim "verba fortius accipiuntur contra proferentem" (words are to be taken most strongly against him who uses them),6 its definition of exact must supersede pwgsc's and the chrt's interpretation of "exact".
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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