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l'acheteur potentiel a retiré sa promesse d'achat. le requérant a ensuite reçu son avis de mutation.
the potential buyer withdrew his promise to buy. the grievor subsequently received his transfer notice.
au début du processus se trouve généralement une "promesse d'achat", une offre écrite par l'acheteur potentiel.
at the beginning of the process stands usually a "promesse d'achat", a written offer by the potential buyer.
dans ce cas, il se peut que le propriétaire de la résidence que vous convoitez reçoive une autre promesse d'achat ne lui imposant aucune condition.
in this case, the owner of the property you’re interested in might receive another offer without any conditions.
on fait référence, tout ce qu'on dit, c'est que la présente servira à confirmer à qui de droit que la promesse d'achat est toujours en vigueur.
but, for example, in the event that a canadian border station is receiving a fee for carriage in some way, shape or form, first of all, we have the consumer problem with that; but, second of all, presumably some of that fee‑‑
nous avons accepté une promesse d'achat, le 30 septembre dernier, à la condition que l'acheteur potentiel obtienne le financement nécessaire à la transaction.»
a purchase commitment was accepted on september 30, contingent on financing''.
au sujet de la promesse d'achat, nous vous invitons à lire notre dépliant intitulé " l'avant-contrat, l'achat d'une maison ".
you are invited to read the leaflet called the preliminary contract, the purchase of a house on the subject of the promise to purchase.
4. l'annexe a inclus dans la fiche descriptive centris fait partie intégrante de toute promesse d'achat. certaines dispositions importantes sont énumérées ci-dessous:
4. annex a included in this centris listing shall form an integral part of any promise to purchase. some important provisions are listed below:
cet intérêt est précisé dans le cadre d'une promesse d'achat : la commune s'engage à acquitter le prix de 142 000 euros et à respecter toutes les réglementations en vigueur en matière environnementale.
the chamonix municipality has declared a commitment to buy the land, agrees to pay €142,000 and to comply with all environmental regulations.
le créateur a testé ou a fait tester son produit auprès de la clientèle potentielle en recueillant des promesses d'achat conditionnelles ou fermes.
the creator has tested or has had its product tested by potential customers, collecting conditional or definitive purchase pledges.
la première fourniture était constituée des droits au titre de la promesse d'achat, fourniture pour laquelle casa blanca avait touché des frais de cession et qui était taxable puisqu'elle visait la fourniture d'un intérêt dans un immeuble.
the first supply was the supply of the rights under the promise to purchase, the consideration for which was the assignment fee and which was taxable as the supply of an interest in real property.
le fait pour un courtier immobilier de spécifier, à une clause de promesse d'achat prévoyant un test de pyrite, un pourcentage constituant le seuil au delà duquel l'acheteur pourra se désister, peut être considéré comme une faute professionnelle.
when a promise to purchase provides for a pyrite test and a real estate broker specifies a percentage above which the buyer can withdraw in the clause, the broker can be considered at fault professionally.