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règles du droit commun

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Français

selon les règles du droit commun

Anglais

with the ordinary law

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

droit commun

Anglais

ordinary legislation

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

Français

contenu du droit commun

Anglais

content of criminal law

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ils sont tous soumis aux règles du droit commun.

Anglais

the two clauses have different purposes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

et règles du droit coutumier

Anglais

of customary law

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

règle dérogatoire du droit commun

Anglais

rule governing exception under ordinary law

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

3. règles du droit international coutumier

Anglais

3. rules of customary international law

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

calcul d'après les règles de droit commun.

Anglais

calculation is based on the rules of common law.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

tous ces prisonniers relèvent du droit commun.

Anglais

9. these prisoners are all ordinary prisoners.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

il peut décerner tout mandat utile en observant les règles du droit commun.

Anglais

he may issue any warrant considered necessary, in accordance with the rules of ordinary law.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

respect des règles du droit humanitaire international 1.

Anglais

respect for international humanitarian laws 1.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

relations avec d'autres règles du droit international

Anglais

relationship to other rules of international law

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 6
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Référence: IATE

Français

la constitution est conforme aux règles du droit international.

Anglais

the constitution is in keeping with the standards of international law.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

"en vertu des règles du droit international privé "

Anglais

"by virtue of the rules of private international law "

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

b. relation avec d'autres règles du droit international

Anglais

b. relationship with other rules of international law

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

le burundi est demeuré sous le régime du droit commun.

Anglais

in other words burundi remained subject to ordinary law.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

paragraphe 1: respect des règles du droit humanitaire international

Anglais

paragraph 1: respect for international humanitarian laws

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

le mariage religieux est soumis aux règles du droit civil.

Anglais

both forms of marriage have effect in civil law.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

convention d'application du droit commun européen de la vente

Anglais

agreement on the use of the common european sales law

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

section 6 - administration du droit commun en territoire occupÉ 1228.

Anglais

section 6 - administration of criminal law in occupied territories 1228.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

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