Vous avez cherché: réparti ar le séquestre (Français - Anglais)

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réparti ar le séquestre

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Français

le séquestre gère actuellement le site.

Anglais

the receiver is now managing the site.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il en est de même pour le séquestre.

Anglais

the same shall apply in the case of sequestration of goods.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le séquestre a mis les biens en vente.

Anglais

the receiver trustee offered the assets for sale.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

elle est démunie par le séquestre de tous ses avoirs.

Anglais

after his death, paulze became bitter about what had happened to her husband.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le syndic ou le séquestre ferait les paiements aux employés.

Anglais

payments to employees should be made by the trustee or receiver.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le séquestre procède généralement à une liquidation des actifs à cette fin.

Anglais

this is generally accomplished by a liquidation of assets.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

• aviser le séquestre officiel par écrit du montant à verser, et

Anglais

• inform the official receiver in writing of the above amount; and

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

convention pour l'unification de certaines règles concernant le séquestre conservatoire des aéronefs

Anglais

convention for the unification of certain rules relating to the precautionary arrest of aircraft

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

dès que la proposition est réputée annulée, en informer les créanciers et le séquestre officiel.

Anglais

as soon as the proposal is deemed annulled, so inform the creditors and the official receiver.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la grc doit informer le séquestre officiel de toute enquête qui se mène concernant une faillite. 3.

Anglais

the r.c.m.p. are to make the official receiver aware of any on-going investigations concerning a bankrupt estate. 3.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

30 le séquestre officiel peut choisir de saisir le tribunal pour qu'il statue sur la question.

Anglais

30 the official receiver may elect to refer the decision to the court.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la médiation doit avoir lieu dans les 45 jours suivant la réception par le séquestre officiel de la demande de médiation.

Anglais

the mediation must take place within 45 days after the official receiver received the request for mediation.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le séquestre intérimaire a vendu les biens d'impact et l'a ensuite placée en faillite.

Anglais

the interim receiver sold impact's assets and then placed it in bankruptcy.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans les cinq jours suivants, l'administrateur doit vous en aviser ainsi que tous vos créanciers et le séquestre officiel.

Anglais

the administrator will, within 5 days, notify you, all your creditors and the official receiver of this fact.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cette position implique donc que le séquestre officiel doit examiner les documents déposés avant qu'une faillite ne puisse exister.

Anglais

this position therefore implies that the official receiver must examine the documents filed before a bankruptcy can exist.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le séquestre avait conclu une entente d'achat-vente des actifs en question avec judith river farms ltd.

Anglais

the receiver had reached an agreement for the purchase and sale of the said assets with judith river farms ltd.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

(b) dans le cas contraire, en avise de la manière prescrite le séquestre officiel et les créanciers qui en font la demande.

Anglais

(a) inform the official receiver and every creditor, in the prescribed manner, of the amount fixed under this subsection; and

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le séquestre judiciaire demande chaque année à la cour, par voie de requête, d'entériner ses comptes. cautionnement et comptes conservation de biens

Anglais

a receiver appointed under rule 375 shall, by motion to the court, seek approval of the receiver's accounts on an annual basis.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

(a) les frais de justice et autres engagés par le séquestre intérimaire, le séquestre-gérant ou le syndic;

Anglais

(a) the costs of the interim receiver, the receiver-manager and the trustee, including their legal costs;

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

en vertu de ces mesures, le séquestre officiel a reçu instruction de ne plus nommer les syndics pour administrer de nouveaux dossiers [6] . 14.

Anglais

as well, on that same date, further conservatory measures were issued directing the official receiver not to appoint the trustees to administer any new files.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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