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l’intérêt économique du détachement des actions révocatoires aux fins de l’in-
the greek and czech governments maintain 52 that there would be a significant
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
toutefois, cet arrêt de la cour ne propose pas de notion communautaire autonome pour les actions révocatoires.
25 however, in that judgment the court does not put forward an autonomous community definition of actions in the context of an insolvency to set a transaction aside.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
b — les actions révocatoires au titre de l’insolvabilité et le règlement no 1346/2000
1.regulation no 1346/2000 and its conflicts of laws rules
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
le bundesgerichtshof procède à la qualification des actions révocatoires après avoir analysé l’article 1erde la convention de bruxelles
the bundesgerichtshof gave that classification of actions to set a transaction aside following an analysis of article 1 of the brussels convention (now regulation no 44/2001), the wording of which excluded insolvency from the scope of the convention.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
40 — l’arrêt gourdain ne se limite toutefois pas aux actions révocatoires au titre de l’insolvabilité.
40— however, the gourdain judgment does not apply only to actions in the context of an insolvency to set a transaction aside.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
en effet, les actions révocatoires à l’encontre de personnes domiciliées en allemagne doivent toujours être portées par devant la juridiction de leur domicile.
indeed, the avoidance actions against defendants domiciled in germany still have to be launched before the court of their place of residence.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
les questions posées par la juridiction de renvoi portent sur la compétence internationale des juridictions en matière d’actions révocatoires fondées sur l’insolvabilité.
the questions referred by the national court concern the international jurisdiction of courts in respect of actions to set a transaction aside by virtue of insolvency.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
cependant, l’ordre juridique allemand est dépourvu de règles spécifiques concernant la compétence judiciaire internationale pour les actions révocatoires au titre de l’insolvabilité.
however, german law lacks any specific rules on international jurisdiction for actions in the context of an insolvency to set a transaction aside.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
eu égard à ce qui précède, il convient de nuancer l’universalisme du règlement no 1346/2000 pour les actions révocatoires aux fins de l’insolvabilité.
for all of the foregoing reasons, it is appropriate to qualify the universalism of regulation no 1346/2000 with regard to actions in the context of an insolvency to set a transaction aside.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
la cour fédérale de justice allemande (bgh) précise la compétence interne concernant les actions révocatoires dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité transfrontalière
the german federal court of justice (bgh) clarifies the internal competence concerning the avoidance claims within the framework of a cross-border insolvency proceeding
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :