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des diffØrends commerciaux internationaux pourraient Øgalement apparaître si les pays et rØgions adoptaient des cadres rØglementaires divergents.

Anglais

international trade friction may also emerge if countries and regions adopt divergent regulatory frameworks.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ces dispositions rØglementaires devraient donc garantir le bon fonctionnement des mØcanismes du marchØ, nØcessaire à la rØalisation des objectifs affichØs.

Anglais

regulation should therefore ensure that market mechanisms function effectively to obtain the stated objectives.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

— proportionnalitØ et choix du consommateur: les exigences rØglementaires communautaires devraient Œtre proportionnØes à la mesure du risque identifiØ et conformes aux obligations internationales de la communautØ.

Anglais

— proportionality and consumer choice: community regulatory requirements should be proportionate to the degree of identified risk and should conform with the community’s international obligations.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les dispositions rØglementaires et les autres mesures prises par les pouvoirs publics fixent les rŁgles et les conditions applicables au dØveloppement et à l’utilisation des sciences du vivant et de la biotechnologie.

Anglais

regulation and other public policy measures set the rules and conditions, under which life sciences and biotechnology may be developed and applied.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ces questions ne peuvent Œtre examinØes de maniŁre adØquate dans le contexte Øtroit des autorisations rØglementaires des produits. des approches plus souples et plus orientØes vers l’avenir s’imposent.

Anglais

these issues cannot be adequately addressed within the narrow context of regulatory product approvals but require more flexible and forward-looking approaches.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

un accord ne peut Œtre conclu par le conseil s’il comprend des dispositions qui excØderaient les compØtences internes de la communautØ, notamment en entraînant une harmonisation des dispositions lØgislatives ou rØglementaires des États membres dans un domaine oø le prØsent traitØ exclut une telle harmonisation.

Anglais

an agreement may not be concluded by the council if it includes provisions which would go beyond the community’s internal powers, in particular by leading to harmonisation of the laws or regulations of the member states in an area for which this treaty rules out such harmonisation.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

par consØquent, les ØlØments suivants ne constituent que des exemples, ne formant pas une liste exhaustive: — modifications des politiques monØtaire ou de taux de change de l’eurosystŁme ou d’autres banques centrales au niveau international, — variations des agrØgats monØtaires mensuels, donnØes des balances des paiements ou rØserves en devises ou de toutes autres donnØes Øconomiques ou financiŁres susceptibles d’influencer les marchØs, — modifications rØglementaires imminentes, — informations susceptibles d’influencer les marchØs liØes à des discussions et nØgociations dans des forums internationaux, — dØcisions administratives internes prises par la bce.

Anglais

therefore, the following items are examples only and this is not to be considered as an exhaustive list: — changes in the monetary or exchange rate policies of the eurosystem or of other central banks internationally, — movements in monthly monetary aggregates, balance of payment data or foreign currency reserves or any other market-sensitive economic or financial data, — impending regulatory changes, — market-sensitive information related to discussions and negotiations in international forums, — internal administrative decisions taken by the ecb.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 3
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