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amiable
out of court

recours au règlement à l'amiable
recourse to amicable settlement

procédure amiable
mutual agreement procedure

· règlement amiable
· relative ground for invalidity

gérer également les recours (amiable et contentieux).
also handling appeals (amicable and litigation).

4. mesures favorisant le recours au règlement amiable des conflits
4. measures to encourage recourse to informal resolution of disputes

objet:règlement amiable.
subject:friendly settlement.

:: le recours au règlement à l'amiable dans certaines régions rurales;
:: recourse to amicable settlement in some rural areas.

la cpp a eu recours au mode de règlement des différends à l’amiable dans 471 cas.
significant plans and priorities were articulated in the 2004–2005 rpp based on the maf principles and components.

• recours au mode de règlement à l'amiable pour traiter cinquante pour cent des plaintes.
• fifty percent of all complaints streamed through the informal resolution process.

la commission provinciale constitue la première instance de recours en cas de non règlement à l'amiable.
the provincial commissions are the first point of appeal in case of failure to reach an amicable settlement.

les recours étaient relativement peu fréquents, les parties essayant normalement de parvenir à un règlement à l’amiable.
the incidents of appeals were relatively low, since the parties normally tried to settle the issue.

• règlement à l'amiable recours en cas d'inexécution
• compromise settlement non-compliance remedies

si vous n'intentez pas cette pro cédure durant cette période, la décision de la commission de recours amiable de votre caisse est défini tive.
if you do not appeal within that period, the decision of the appeals board of your fund is binding.

la médiation ne se substitue pas aux dispositifs de traitement des réclamations dans les banques mais offre au client un recours amiable, ultime recours avant une éventuelle action en justice.
mediation does not replace the devices of claims processing, but offers to the client a friendly action as the last resort before a possible legal proceeding.

en cas de refus d'autorisation, plusieurs niveaux de recours amiables sont prévus.
ultimately, patients can challenge the decision before the national courts.

113. le recours plus fréquent aux licenciements amiables est un outil de gestion essentiel pour la nouvelle stratégie.
113. the strategy requires as a management tool the active implementation of buy-outs or agreed separation packages.

ils recherchent une solution amiable satisfaisante pour les parties en conflit afin d'éviter le recours au tribunal.
they look for an amicable solution acceptable for the parties in conflict in order to avoid the court proceedings.

112. tout recours en cassation d'une sentence rendue des amiables compositeurs doit être formée devant ces derniers.
112. the remedy of judicial review of decisions of friendly arrangers may be used against the arrangers themselves.

le dalo s'exerce par un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation, puis, en cas de non-relogement malgré une décision positive de la commission, par un recours contentieux auprès de la juridiction administrative.
it is exercised through an administrative appeal to departmental mediation commissions and then, in cases where the appellant is not rehoused despite a decision to that effect by the commission, through a legal appeal to the administrative courts.