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action recursoire

Anglais

proceedings for redress

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

sous réserve de l’article 1 du chapitre intitulé « accès », la nation nisga’a et chaque village nisga’a ont chacun les protections, immunités, limitations de responsabilité, recours recursoires et droits accordés a une municipalité en vertu du occupiers liabdity act.

Anglais

nisga’a lisims government, and each nisga’a village government, has the protections, immunities, limitations in respect of liability, remedies over, and rights provided to the council of a municipality under part 7 of the municipal act.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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