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regeringsrätten

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Français

regeringsrätten autres juridictions

Anglais

högsta domstolen marknadsdomstolen regeringsrätten other courts or tribunals

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Français

préjudicielle - regeringsrätten - interprétation des art.

Anglais

preliminary ruling

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

préjudicielle - regeringsrätten - interprétation de l'art.

Anglais

case c-241/97 försäkringsaktiebolaget skandia

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

demande de décision préjudicielle - regeringsrätten - interprétation des art.

Anglais

opinion c-291/07 kollektivavtalsstiftelsen trr trygghetsrådet taxation

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

par arrêt du 16 juin 1997, le regeringsrätten a rejeté le recours.

Anglais

by judgment of 16 june 1997, the regeringsrätten dismissed the action.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

suöde h ö g s ta do m st o le n marknadsdomstolen regeringsrätten autres juridictions

Anglais

regeringsrätten other courts or tribunals

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

dans ces circonstances, le regeringsrätten a posé à la cour les questions préjudicielles suivantes:

Anglais

it is against that background that the regeringsrätten referred the following questions to the court for a preliminary ruling:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

dans ces conditions, le regeringsrätten doit être considéré comme exerçant une fonction de nature juridictionnelle.

Anglais

in those circumstances, the regeringsrätten must be held to be carrying out a judicial function.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

m. ramstedt et skandia ont formé un recours contre cette décision préalable devant le regeringsrätten.

Anglais

mr ramstedt and skandia appealed against this advance ruling to the regeringsrätten.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

l'ams a formé un pourvoi contre l'arrêt du kammarrätt devant le regeringsrätten.

Anglais

the ams appealed to the regeringsrätten against the judgment of the kammarrätt.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

le regeringsrätten a posé à la cour de justice des ce une question sur la compatibilité de la législation suédoise avec les règles communautaires.

Anglais

the regeringsrätten referred a question to the court of justice of the ec on the compatibility of the swedish legislation with the community rules.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :

Français

il ne fait donc aucun doute que le regeringsrätten est une juridiction nationale, au sens de l’article 234 ce.

Anglais

however, i am of the opinion that in the case in the main proceedings the condition requiring the existence of a dispute pending before the national court is not satisfied.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

a cet égard, le regeringsrätten n’a pas non plus jugé nécessaire de renvoyer une demande préjudicielle à la cour de justice.

Anglais

here again, the regeringsrät did not think it necessary to ask for a preliminary ruling from the court of justice.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ce n’est pas la première fois que la cour est interrogée par le regeringsrätten sur un litige au principal portant sur un avis du skatterättsnämnden 24.

Anglais

it is not the first time that the regeringsrätten has asked the court about a dispute in the main proceedings concerning an opinion of the skatterättsnämnden.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

c'est dans ces conditions que le regeringsrätten a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour la question préjudicielle suivante:

Anglais

it is against that background that the regeringsrätten decided to stay proceedings and refer the following question to the court of justice for a preliminary ruling:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il ressort de la décision de renvoi que le regeringsrätten dispose à cet égard d’une compétence de pleine juridiction, indépendamment des conclusions des parties.

Anglais

according to the order for reference, the regeringsrätten has unlimited jurisdiction in this connection, independently of the submissions of the parties.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

estimant qu'une interprétation du droit communautaire était nécessaire à la solution du litige pendant devant lui, le regeringsrätten a décidé de poser à la cour une question préjudicielle.

Anglais

taking the view that the solution of the dispute before it turned on an interpretation of community law, the regeringsrätten decided to refer a question to the court for preliminary ruling.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

supremo tribunal administrativo cour de cassation conseil d’ tat regeringsrätten cour de cassation cour d’arbitrage conseil d’ tat tribunal superior de justicia højesteret

Anglais

supremo tribunal administrativo cour de cassation conseil d’ tat regeringsrätten cour de cassation/hof van cassatie cour d’arbitrage/arbitragehof conseil d’ tat/raad van state tribunal superior de justicia højesteret

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

x et y ont fait appel de cette décision devant le regeringsrätten en lui demandant notamment de déclarer qu'il convient d'imposer la cession sur la base du prix de la cession projetée.

Anglais

x and y appealed against this decision to the regeringsrätten claiming that the regeringsrätten should declare that the transfer should be taxed on the basis of the proposed transfer price.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

considérant que les dispositions pertinentes de la sixième directive et de la directive 2006/112 sont imprécises et que la question ne paraît pas avoir déjà été soumise à la cour, le regeringsrätten a décidé de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle suivante:

Anglais

on the view that the relevant provisions of the sixth directive and of direct- ive 2006/112 are unclear and that the issue does not yet appear to have been referred to the court, the regeringsrätten has decided to stay the proceedings and to refer the following question to the court for a preliminary ruling:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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