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regeringsrätten autres juridictions
högsta domstolen marknadsdomstolen regeringsrätten other courts or tribunals
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
préjudicielle - regeringsrätten - interprétation des art.
preliminary ruling
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
préjudicielle - regeringsrätten - interprétation de l'art.
case c-241/97 försäkringsaktiebolaget skandia
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
demande de décision préjudicielle - regeringsrätten - interprétation des art.
opinion c-291/07 kollektivavtalsstiftelsen trr trygghetsrådet taxation
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
par arrêt du 16 juin 1997, le regeringsrätten a rejeté le recours.
by judgment of 16 june 1997, the regeringsrätten dismissed the action.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
suöde h ö g s ta do m st o le n marknadsdomstolen regeringsrätten autres juridictions
regeringsrätten other courts or tribunals
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dans ces circonstances, le regeringsrätten a posé à la cour les questions préjudicielles suivantes:
it is against that background that the regeringsrätten referred the following questions to the court for a preliminary ruling:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
dans ces conditions, le regeringsrätten doit être considéré comme exerçant une fonction de nature juridictionnelle.
in those circumstances, the regeringsrätten must be held to be carrying out a judicial function.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
m. ramstedt et skandia ont formé un recours contre cette décision préalable devant le regeringsrätten.
mr ramstedt and skandia appealed against this advance ruling to the regeringsrätten.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
l'ams a formé un pourvoi contre l'arrêt du kammarrätt devant le regeringsrätten.
the ams appealed to the regeringsrätten against the judgment of the kammarrätt.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
le regeringsrätten a posé à la cour de justice des ce une question sur la compatibilité de la législation suédoise avec les règles communautaires.
the regeringsrätten referred a question to the court of justice of the ec on the compatibility of the swedish legislation with the community rules.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :
il ne fait donc aucun doute que le regeringsrätten est une juridiction nationale, au sens de l’article 234 ce.
however, i am of the opinion that in the case in the main proceedings the condition requiring the existence of a dispute pending before the national court is not satisfied.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
a cet égard, le regeringsrätten n’a pas non plus jugé nécessaire de renvoyer une demande préjudicielle à la cour de justice.
here again, the regeringsrät did not think it necessary to ask for a preliminary ruling from the court of justice.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
ce n’est pas la première fois que la cour est interrogée par le regeringsrätten sur un litige au principal portant sur un avis du skatterättsnämnden 24.
it is not the first time that the regeringsrätten has asked the court about a dispute in the main proceedings concerning an opinion of the skatterättsnämnden.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
c'est dans ces conditions que le regeringsrätten a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour la question préjudicielle suivante:
it is against that background that the regeringsrätten decided to stay proceedings and refer the following question to the court of justice for a preliminary ruling:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
il ressort de la décision de renvoi que le regeringsrätten dispose à cet égard d’une compétence de pleine juridiction, indépendamment des conclusions des parties.
according to the order for reference, the regeringsrätten has unlimited jurisdiction in this connection, independently of the submissions of the parties.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
estimant qu'une interprétation du droit communautaire était nécessaire à la solution du litige pendant devant lui, le regeringsrätten a décidé de poser à la cour une question préjudicielle.
taking the view that the solution of the dispute before it turned on an interpretation of community law, the regeringsrätten decided to refer a question to the court for preliminary ruling.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
supremo tribunal administrativo cour de cassation conseil d’ tat regeringsrätten cour de cassation cour d’arbitrage conseil d’ tat tribunal superior de justicia højesteret
supremo tribunal administrativo cour de cassation conseil d’ tat regeringsrätten cour de cassation/hof van cassatie cour d’arbitrage/arbitragehof conseil d’ tat/raad van state tribunal superior de justicia højesteret
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
x et y ont fait appel de cette décision devant le regeringsrätten en lui demandant notamment de déclarer qu'il convient d'imposer la cession sur la base du prix de la cession projetée.
x and y appealed against this decision to the regeringsrätten claiming that the regeringsrätten should declare that the transfer should be taxed on the basis of the proposed transfer price.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
considérant que les dispositions pertinentes de la sixième directive et de la directive 2006/112 sont imprécises et que la question ne paraît pas avoir déjà été soumise à la cour, le regeringsrätten a décidé de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle suivante:
on the view that the relevant provisions of the sixth directive and of direct- ive 2006/112 are unclear and that the issue does not yet appear to have been referred to the court, the regeringsrätten has decided to stay the proceedings and to refer the following question to the court for a preliminary ruling:
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :