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extrait du registre du commerce et du credit mobilier
extract from the trade and personal property credit register
Dernière mise à jour : 2022-12-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
le registre du commerce et du crédit mobilier a pour objet :
the purpose of the trade and personal property credit register shall be:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
enregistré au registre du commerce et des sociétés
registered with the trade and companies register
Dernière mise à jour : 2013-09-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
registre du commerce et des sociétés (allemagne):
registry court:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
5°) le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
(5) the registration number of the company in the trade and personal property credit register ;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
Référence:
elle doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre.
the branch must be registered in the trade and personal property credit register in accordance with the provisions organizing the said register.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
- en sus de la publicité légale au registre du commerce et du crédit mobilier évoquée ci-dessus.
- in addition to the publication formalities to be complied with in the trade and personal property credit register mentioned hereabove.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
ils agissent au nom de la société constituée et non encore immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.
company executives shall act on behalf of the company already formed but not yet entered in the trade and personal property credit register.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
société inscrite au registre du commerce et des sociétés (rcs)
company registered in the trade and companies register (rcs)
Dernière mise à jour : 2019-08-11
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
la désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.
the appointment, dismissal or resignation of company executives shall be published in the trade and personal property credit register.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
la société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.
a company may not take the name of another company which is already registered in the trade and personal property credit register.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
registres du commerce et des associations.
trade and association registers.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
elle est exigée à peine de rejet de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier.
it shall be presented under penalty of rejection of the application for registration of the company in the trade and personal property credit register.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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