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registre du commerce et du credit mobilier

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Infos

Français

extrait du registre du commerce et du credit mobilier

Anglais

extract from the trade and personal property credit register

Dernière mise à jour : 2022-12-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

le registre du commerce et du crédit mobilier a pour objet :

Anglais

the purpose of the trade and personal property credit register shall be:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

registre du commerce

Anglais

business-names register

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

ces modifications sont publiées au registre du commerce et du crédit mobilier.

Anglais

the amendments shall be entered in the trade and personal property credit register.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

registre du commerce et des sociétés

Anglais

list of company registers

Dernière mise à jour : 2015-06-11
Fréquence d'utilisation : 13
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

3°) une inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier.

Anglais

(3) an entry of the amendments in the trade and personal property credit register.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

registre du commerce et de* sociétés

Anglais

regime du commerce at dei sonet»!

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

registre du commerce et des sociétés: …

Anglais

at company register: …

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

5°) le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

Anglais

(5) the registration number in the trade and personal property credit register ;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

enregistré au registre du commerce et des sociétés

Anglais

registered with the trade and companies register

Dernière mise à jour : 2013-09-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

registre du commerce et des sociétés (allemagne):

Anglais

registry court:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

5°) le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;

Anglais

(5) the registration number of the company in the trade and personal property credit register ;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

elle doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre.

Anglais

the branch must be registered in the trade and personal property credit register in accordance with the provisions organizing the said register.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

- en sus de la publicité légale au registre du commerce et du crédit mobilier évoquée ci-dessus.

Anglais

- in addition to the publication formalities to be complied with in the trade and personal property credit register mentioned hereabove.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

ils agissent au nom de la société constituée et non encore immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.

Anglais

company executives shall act on behalf of the company already formed but not yet entered in the trade and personal property credit register.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

société inscrite au registre du commerce et des sociétés (rcs)

Anglais

company registered in the trade and companies register (rcs)

Dernière mise à jour : 2019-08-11
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

la désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.

Anglais

the appointment, dismissal or resignation of company executives shall be published in the trade and personal property credit register.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

la société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.

Anglais

a company may not take the name of another company which is already registered in the trade and personal property credit register.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

registres du commerce et des associations.

Anglais

trade and association registers.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

elle est exigée à peine de rejet de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier.

Anglais

it shall be presented under penalty of rejection of the application for registration of the company in the trade and personal property credit register.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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