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res judicata

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res judicata

Anglais

res judicata

Dernière mise à jour : 2013-07-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

principe de la res judicata

Anglais

principle of res judicata

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

res judicata retour à la liste complète

Anglais

res judicata list of all topics

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

force de chose jugée (res judicata)

Anglais

res judicata

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

autorité de la chose jugée (res judicata)

Anglais

res judicata enforcement

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

2. autorité de la chose jugée (res judicata)

Anglais

2. res judicata

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'autorité de la chose jugée (res judicata)

Anglais

respect for res judicata

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le tribunal a donc jugé que ces griefs étaient res judicata.

Anglais

the tribunal thus found that these complaints were res judicata.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

procédure d'examen des rapports, res judicata, non bis in idem

Anglais

1 – 3 importance levels:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la permission de plaider le principe de la res judicata peut être accordée.

Anglais

leave may be granted to plead res judicata.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

tout était empêché, la chose étant jugée (res judicata).

Anglais

it was all estopped by res judicata.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cette question est devenue « chose jugée » (res judicata).

Anglais

this question is now res judicata.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

8 donald j. lange, the doctrine of res judicata in canada (markham :

Anglais

8 donald j. lange, the doctrine of res judicata in canada (markham:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Référence: IATE

Français

les principes juridiques res judicata et non bis in idem sont sans application dans les relations entre les deux procédures.

Anglais

decisions which do not make a significant contribution to the case-law but nevertheless do not merely apply existing case-law

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

6. le principe issu de la maxime res judicata repose sur la nécessité de donner une fin à tout litige.

Anglais

6. the principle arising from the res judicata maxim is based on the need for an end to all litigation.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

- les personnes privées de liberté sur la base d'une sentence ayant force de res judicata;

Anglais

- persons deprived of liberty on the basis of a sentence in force of res judicata;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

a ces trois sujets devaient faire suite la lis pendens et la res judicata et les obligations des parties et des avocats.

Anglais

these three topics should be followed by lis pendens and res judicata and obligations of the parties and lawyers.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Référence: IATE

Français

le défendeur plaide et invoque la doctrine de res judicata. le défendeur nie que la demanderesse ait subi les dommages dont elle fait état.

Anglais

(3) it appears that all rights of public servants in the employ of the federal government must flow either from the public service employment act, r.s.c. 1970, c.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: IATE

Français

les principes juridiques res judicata et non bis in idem invoqués par le gouvernement portugais sont sans application dans les relations entre les deux procédures de contrôle.

Anglais

the legal principles res judicata and non bis in idem relied on by the portuguese governement do not apply to the relation between the two supervisory procedures.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

cette procédure s'étend également aux personnes condamnées dont la sentence n'a pas encore pris valeur de res judicata.

Anglais

the procedure governing preliminary detention extends also to convicted persons whose sentences have not yet come into force of res judicata.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Référence: IATE

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