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les salaires du secteur public sont fixs par la loi et les rglements.
public sector wages are set by law and regulation.

les deux rglements ont t adopts le 17 avril 2013 et sont entrs en vigueur le 22 juillet 2013.
both regulations were adopted on 17 april 2013 and came into force on 22 july 2013.

les montants maximaux de cette amende et de la suspension partielle des engagements sont prvus par les rglements applicables et peuvent tre rduits, le cas chant.
the maximum amounts of this fine and the partial suspension of funding commitments are set out in the relevant regulations and can be reduced if justified.

la proposition fusionne galement plusieurs rglements distincts en un texte unique, ce qui devrait faciliter l'interprtation des rgles et leur respect.
the proposal also condenses a number of distinct regulations into one single text which should ease interpretation and facilitate compliance.

comment les perturbateurs endocriniens contenus dans les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides sont-ils rglements dans la lgislation de l'ue?
how does eu legislation regulate endocrine disruptors (eds) in plant protection products and biocidal products?

suivant ce paragraphe, les ordonnances et rglements royaux applicables aux forces canadiennes, ch. 34, (le rglement), ont t adopts.
pursuant to this subsection the queen's regulations and orders for the canadian forces, chap, 34, (the "regulation") was adopted.

ce rglement nonce les exigences se rapportant la prestation de services de sant aux membres des forces armes canadiennes.
this regulation sets out the requirements regarding provision of health services to members of the canadian armed forces.