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729 saisie arret - dettes (incluant la pp+)
729 garnishment-debts (including pp+)
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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ii a mentionne que, dans certains penitenciers, jusqu’a quatre surveillants manipulaient les cheques ouverts qui component toutes les deductions et tous les renseignements de saisie-arret, le commissaire a la protection de la vie privee a juge que la plainte etait justifiee.
the chief alleged that, by giving the file to the inquiry, the parole board breached the privacy act because federal agencies are required to protect material which they receive "in confidence" from a province.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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l’enqugte personnelle me&e par le ministere avait conclu qu’il s’agissait d’un incident isole mais, pour cviter que le cas ne se reproduise, le ministere avait publie fe 7 fevrier une directive demandant h tout le personnel charge de la paie de s/assurer "qu’aucun renseignement concernant la saisie-arret ne soit contenu sur le recta du cheque".
the department’s own inquiry found that the action was an isolated incident but, to prevent its recurrence, had issued a directive february 7 requiring all pay staff to ensure that "no information pertaining to the garnishment be contained on the face of the cheque".
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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