Vous avez cherché: saisie revendication (Français - Anglais)

saisie-revendication
attachment pendente lite

opposer une saisie-revendication
to replevy

saisie
seizure

saisi, saisie
distrainee

téléphone cellulaire comportant un dispositif de saisie de texte selon la revendication 6.
a cellular telephone having a text input apparatus according to claim 6.

dispositif de saisie utilisant les dispositifs selon les revendications 1 à 12.
gripping apparatus using a device according to any of the claims 1 to 12.

la décision du tribunal sur toute revendication particulière dont il sera saisi sera définitive.
the tribunal’s decision on any specific claim will be final.

saisie notamment du nombre de revendications lors de l'entrée dans la phase européenne
indication inter alia of the number of claims on entry into the european phase

l’intéressée a saisi le médiateur en juin 2000,en formulant une double revendication:
in her complaint to the ombudsman lodged in june 2000,the complainant made thefollowing allegations:

ces mêmes biens peuvent aussi être rendus indisponibles, avant toute appréhension, au moyen d'une saisie-revendication (art. 218).
the same property may also be rendered inalienable before any apprehesion by means of a seizure under prior claim (art. 218)

dispositif selon la revendication 2, dans lequel ladite pastille de saisie (100) peut être gonflée.
the apparatus of claim 2, wherein said gripper pad (100) is inflatable.

sur présentation de l'autorisation de la juridiction compétente ou de l'un des titres permettant la saisie, il est procédé à la saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien.
where the seizure is carried out in premises used as a dwelling by a third party holder of the property, special authorization from the competent court shall be required.

saisir
to seize