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directeur, division de la gestion des présentations et du savoirdirection des médicaments vétérinaires direction générale des produits de santé et des aliments complexe holland cross rez-de-chaussée, suite 14 11, avenue holland, l.a. 3000a ottawa (ontario) k1a 0k9 télécopieur : 613-957-3861 the director of skmd or his/her designate (hereafter referred to as "the director of skmd") will review the le directeur de la dgps (ci-après appelé le « directeur de la dgps ») ou son délégué examine la lettre d’intention afin de déterminer si la décision contestée est admissible à une demande de révision (c.-à-d. si elle s’inscrit parmi les décisions énumérées à la section 5.1).
director general c/o director, submission & knowledge management division veterinary drugs directorate health products and food branch holland cross complex ground floor, suite 14 11 holland avenue, a.l. 3000a ottawa, ontario k1a 0k9 fax: (613) 957-3861 the director of skmd or his/her designate (hereafter referred to as "the director of skmd") will review the letter of intent to determine whether the decision under dispute is one for which a request for reconsideration can be filed (i.e. whether the decision is one listed in section 5.1).
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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