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réunion commune de la commission de sécurité du rid
joint meeting of the rid safety committee and the 8 - 11 september 2009 ece/trans/wp.15/
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
sécurité et information : premier rapport(ottawa :
security and information: first report (ottawa:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
comité sénatorial spécial du service canadien du renseignement de sécurité.
special committee on the canadian security intelligence service.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
la liberté et la sécurité devant la loi : deuxième rapport 2 vol.
freedom and security under the law:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
comité spécial d’examen de la loi constituant le scrs et de la loi sur les infractions en matière de sécurité.
special committee on the review of the csis act and the security offences act.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
comité spécial sur la sécurité et les services de renseignement rapport du comité spécial du sénat sur la sécurité et les services de renseignement.(ottawa :
special committee on security and intelligence, the report of the special senate committee on security and intelligence (ottawa:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
un comité parlementaire chargé de la sécurité nationale : document de consultation préalable pour aider à la mise sur pied d’un comité parlementaire mandaté pour examiner la sécurité nationale.
a national security committee of parliamentarians: a consultation paper to help inform the creation of a committee of parliamentarians to review national security (ottawa:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
cela ne signifie cependant pas que les autorités nationales échappent à tout contrôle des tribunaux internes dès lors qu’elles affirment que l’affaire touche à la sécurité nationale et au terrorisme61 ».
this does not mean, however, that the national authorities can be free from effective control by the domestic courts whenever they choose to assert that national security and terrorism are involved"61.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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maintenir le cap : la sécurité nationale dans les années 90 : réponse du gouvernement au rapport du comité spécial de la chambre des communes sur l’examen de la loi sur le service canadien du renseignement de sécurité et de la loi sur les infractions en matière de sécurité (ottawa:
on course: national security for the 1990s: the government’s response to the report of the house of commons special committee on the review of the canadian security intelligence service act and the security offences act (ottawa:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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