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pour servir et valoir ce que de droit
to serve and argues that law
Dernière mise à jour : 2014-04-04
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"pour faire valoir ce que de droit"
for all due intents and purposes
Dernière mise à jour : 2017-06-05
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en foi de quoi la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit
in witness whereof, this certificate is issued to serve and avail in accordance with
Dernière mise à jour : 2014-07-15
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faute par elles d'obtempérer, le conatel appliquera les dispositions que de droit. »
fault by them to comply, the conatel will apply the provisions of that law."
chaque exemplaire de cette dÉcision rÉvisÉe sur les demandes prÉliminaires des syndics signés par le dÉlÉguÉ est également valide et authentique et peut servir comme tel à toutes fins que de droit.
each copy of the decision on the trustees' preliminary applications signed by the delegate is also valid and authentic and may serve for all legal purposes.
le gouvernement britannique a fait valoir que la mesure en cause avait pour finalité de prévenir le crime ainsi que de renforcer le sens civique et le respect de l’état de droit.
there were numerous ways of organising and running electoral systems and a wealth of differences, which it was for each contracting state to mould into its own democratic vision.