Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
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should the reservation be unacceptable to it the appropriate procedure would be to ask the depositary to remove it and notify all parties accordingly.>>
should the reservation be unacceptable to it the appropriate procedure would be to ask the depositary to remove it and notify all parties accordingly.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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should the reservation be unacceptable to it the appropriate procedure would be to ask the depositary to remove it and notify all parties accordingly >> [dès lors qu'un État qui fait une réserve à une convention multilatérale s'engage uniquement au respect de la convention ainsi assortie de réserves, l'État successeur ne peut logiquement succéder à la convention sans les réserves.
should the reservation be unacceptable to it the appropriate procedure would be to ask the depositary to remove it and notify all parties accordingly ".
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