Vous avez cherché: signifier un jugement (Français - Anglais)

signifier un jugement
to notify a judgment

i) un jugement
i. one judgement

signifier un congé
to serve a notice upon tenant

levée d'un jugement
copy of a judicial order

signifie un logement:
means an accommodation that:

cela signifie un règlement.
it means a settlement.

que signifie un numéro?
what’s in a number?

l'élargissement signifie un renfor
i cordially ask you to do so.

cela signifie qu’un jugement prudent devra être fait, au cas par cas, et prenant en compte les caractéristiques pertinentes des réformes concernées.
this means that careful judgement is needed on a case-by-case basis and considering the relevant features of the specific reforms at stake.

dans la mesure où cet examen signifie qu'un jugement est prononcé également que l'objet de la bezwarenprocedure touche, ce point de vue a un caractère provisoire.
insofar as this review means that a judgement is pronounced that also the subject of the bezwarenprocedure touches, this view has a provisional character.

ceci vaut notamment pour le système d’appel. cela signifie qu’un jugement rendu en vertu du présent règlement est régulièrement susceptible d’appel en allemagne si les conditions requises sont remplies.
this is particularly true of the system of appellate remedies, which means that judgment given in germany pursuant to this regulation can, on the usual basis, be contested in an appeal on fact and law if the requirements for this appellate remedy have first been fulfilled.